Arrêt 255181 - Police - 05/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.181 No Rôle: A. 236748/XV-5126 Affaire: Arrêt 255181 - Police - 05/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-08 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-10 07:57 Fiche Arrêt no 255.181 du 5 décembre 2022 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 255.181 du 5 décembre 2022 A. 236.748/XV-5.126 En cause : VAN OVERSTRAETEN Delphine, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juillet 2022, Delphine Van Overstraeten demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision [du 7 avril 2022] l'éloignant définitivement du marché dominical de la Place Jourdan » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 12 octobre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 novembre

1. XV - 5126 - 1/3 M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Vanille Scohy, loco Me Jean-Marc Picard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis qu’il y avait lieu d’annuler l’acte attaqué. Par un courrier du 12 octobre 2022, la partie adverse a transmis au Conseil d’État une décision prise le 22 septembre 2022 par son collège des bourgmestre et échevins retirant « la délibération […] du 7 avril 2022 de prononcer l’“éloignement définitif” de [la requérante] “abonnée” sur le marché dominical de la Place Jourdan ». Par un courrier réceptionné au greffe du Conseil d’État le 19 octobre 2022, le conseil de la partie requérante informe également le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée du 7 avril 2022 et précise que « le recours introduit par [sa] cliente est donc devenu sans objet ». Le retrait de la décision attaquée prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. XV - 5126 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 5 décembre 2022, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5126 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.181 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div