Arrêt 255256 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.256 No Rôle: A. 230627/VIII-11407 Affaire: Arrêt 255256 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-19 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-18 15:00 Fiche Arrêt no 255.256 du 13 décembre 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 255.256 du 13 décembre 2022 A. 230.627/VIII-11.407 En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 avril 2020, Romain Rompen demande l’annulation de la décision prise par Hans d’Hondt, président du comité de direction auprès de l’Administration générale de la Fiscalité, du 29 janvier 2020, qui le suspend de ses fonctions d’expert financier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité. II. Procédure Un arrêt n° 254.948 du 28 octobre 2022 a constaté que le requérant avait perdu intérêt à l’annulation de l’acte attaqué, a sursis à statuer dans l’attente de l’accomplissement, par le greffe, des formalités prévues à l’article 25/2, § 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ et a réservé les dépens. Par un courrier du 7 novembre 2022, le requérant a été invité à régulariser sa demande d’indemnité réparatrice dans un délai de quinze jours à dater de la réception dudit courrier. Par un courrier du 30 novembre 2022, le requérant a informé le Conseil d’État qu’il « ne souhaitait pas poursuivre la demande d’indemnité réparatrice ». VIII - 11.407 - 1/2 L’examen des moyens, nécessaire pour statuer sur la demande d’indemnité réparatrice à laquelle le requérant renonce, ne se justifie dès lors plus. La requête en annulation est rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 13 décembre 2022, par : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.407 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.256 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.896 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.948 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div