Arrêt 255266 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.266 No Rôle: A. 233338/XV-4723 Affaire: Arrêt 255266 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-21 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 08:02 Fiche Arrêt no 255.266 du 14 décembre 2022 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 255.266 du 14 décembre 2022 A. é.338/XV-4723 En cause : ABDELHAK Bouchiha, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 avril 2021, Bouchiha Abdelhak demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 20 janvier 2021 concernant la “taxe sur les logements et commerces surnuméraires – modification” ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure concluant à l’annulation du règlement-taxe attaqué. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. XV - 4723 - 1/3 La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 novembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. IV. Perte d’objet Par son arrêt n° 255.264 du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le règlement-taxe ici attaqué. En conséquence, il y a lieu de constater que le présent recours est devenu sans objet V. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XV - 4723 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 14 décembre 2022, par : Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4723 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div