Arrêt 255322 - Discipline (fonction publique) - 20/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.322 No Rôle: A. 232563/VIII-11575 Affaire: Arrêt 255322 - Discipline (fonction publique) - 20/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-03 Consultations: 148 - dernière vue 2026-06-10 08:04 Fiche Arrêt no 255.322 du 20 décembre 2022 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 255.322 du 20 décembre 2022 A. 232.563/VIII-11.575 En cause : QUESNE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 décembre 2020, Frédéric Quesne demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du 30 octobre 2020 portant la sanction disciplinaire de la démission d’office à son encontre, notifié par un courriel du 30 octobre 2020 » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure Un arrêt n° 250.310 du 7 avril 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.575 - 1/57 M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 septembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre

1. Par un avis du 17 novembre 2022, elle a été remise à l’audience du 2 décembre
2. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Emmanuel Jacubowitz et Clémentine Caillet, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.310 précité. Il y a lieu de les compléter par le fait suivant : le 2 juin 2022, le procureur du Roi établit un réquisitoire de non-lieu en raison de charges insuffisantes contre le requérant pour les faits pour lesquels la partie adverse s’était constituée partie civile contre lui du chef d’entrave à la liberté des enchères ou des soumissions par violences ou par menaces, par dons ou promesses, ou par tout autre moyen frauduleux (article 314 du Code pénal). VIII - 11.575 - 2/57 IV. Premier moyen IV.
4. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation de l’article 94 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’ et de l’erreur de droit. Il soutient que la partie adverse disposait d’un délai expirant le 27 octobre 2020 pour prendre l’acte attaqué, la notification de l’avis de la chambre de recours étant, selon elle, intervenue valablement dès le 12 octobre
5. Il ajoute être au fait de l’abondante jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le délai de quinze jours prévu par l’article 94 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 constitue un délai d’ordre et non un délai de rigueur, mais il lui semble qu’étant prévu dans l’intérêt de l’agent, son dépassement doit être sanctionné. Il fait d’ailleurs observer que la partie adverse s’en est, à ses yeux, manifestement inquiétée, puisqu’elle a échangé plusieurs courriels pour connaître la date exacte de la notification selon la chambre de recours, « afin très certainement de vérifier le respect du délai de 15 jours, pour finalement ne pas le respecter ». Dans son mémoire en réplique, il se réfère aux arguments présentés dans sa requête et dans son dernier mémoire, il n’évoque plus ce moyen. IV.
6. Appréciation L’article 94 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, tel que rendu applicable aux agents de la partie adverse par l’arrêté royal du 8 janvier 1973 ‘portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d’intérêt public’, prévoit ce qui suit : « En cas d’avis favorable de la chambre de recours, la décision est toujours prise ou proposée définitivement par le ministre ou le président du comité de direction, selon le cas défini dans l’article
7. Le ministre ou le président du comité de direction motive toute décision non conforme à l’avis de la chambre de recours. Ils ne peuvent évoquer d’autres faits que ceux ayant motivé l’avis de la chambre de recours. Le ministre ou le président du comité de direction notifie la décision à la chambre de recours. Le ministre ou le président du comité de direction décide dans un délai de quinze jours à partir de la notification de l’avis de la chambre de recours ; le ministre ou le président du comité de direction communique sa décision sans délai à l’agent et à la chambre de recours ». VIII - 11.575 - 3/57 Il résulte de cette disposition et, en particulier, de son alinéa 3, que le ministre ou le président du comité de direction disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis de la chambre de recours pour décider de la sanction disciplinaire à l’égard d’un agent. Ils doivent ensuite la lui notifier, ainsi qu’à la chambre de recours, sans délai. Pour déterminer si ce délai de quinze jours constitue un délai d’ordre ou de rigueur, il convient de tenir compte de la volonté explicite ou implicite du pouvoir normatif qui peut ressortir de l’objet et de la formulation du délai à respecter. Le délai doit être considéré comme un délai d’ordre notamment s’il n’y a aucune indication sur la volonté du pouvoir normatif et si aucune conséquence n’est attachée à son dépassement, ou s’il est prescrit dans l’intérêt de l’autorité. En l’occurrence, comme le relève la partie adverse, la disposition précitée ne prévoit aucune conséquence au dépassement du délai de quinze jours qu’elle prévoit et rien n’indique que l’auteur de la norme aurait entendu attacher de telles conséquences à ce délai. Il s’agit donc d’un délai d’ordre qui n’est pas prescrit à peine de déchéance. Il donne, tout au plus, l’indication qu’il doit se comprendre comme une obligation de traiter l’affaire comme urgente, surtout lorsque la sanction proposée est parmi les plus lourdes. Il s’agit dès lors d’un élément de référence dans l’appréciation du respect du délai raisonnable, afin d’apprécier la diligence du traitement du dossier aux différentes étapes de la procédure. La circonstance qu’il a pu être institué dans l’intérêt de l’agent ne modifie pas cette analyse. Partant, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer avec précision la date exacte à laquelle l’auteur de l’acte attaqué s’est vu notifier l’avis de la chambre de recours, il suffit de constater que l’éventuel dépassement du délai de quinze jours susmentionné n’est assorti d’aucune sanction. Le requérant n’invoque par ailleurs pas la violation du principe général du délai raisonnable. Le premier moyen n’est pas fondé. VIII - 11.575 - 4/57 V. Deuxième moyen V.
8. Thèse de la partie requérante V.1.
9. La requête Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 81, § 5, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du principe général des droits de la défense, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du devoir de minutie. Il soutient qu’il était nécessaire de suspendre la procédure disciplinaire et que l’absence de suspension en l’espèce a porté atteinte à ses droits de la défense ainsi qu’au devoir de minutie. Il rappelle qu’avant l’adoption de l’arrêté royal du 3 août 2016 ‘portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l’État’, l’enclenchement d’une procédure pénale pour les mêmes faits entraînait automatiquement la suspension de la procédure disciplinaire. Il souligne que le fait que cette automaticité ne soit plus prévue à l’article 81, § 5, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 n’implique pas pour autant que plus aucune suspension de la procédure disciplinaire ne doit intervenir. Il est en effet d’avis que le Roi laisse la possibilité à l’autorité disciplinaire de diligenter la procédure disciplinaire nonobstant la procédure pénale en cours, si les faits sont suffisamment clairs et suffisamment prouvés. Il se réfère à plusieurs arrêts du Conseil d’État ayant en substance considéré que, lorsque l’autorité disciplinaire est informée de poursuites judiciaires à charge d’un agent et que la matérialité des faits reprochés est contestée par celui-ci, elle ne peut considérer les faits avant que n’intervienne la décision rendue sur l’action pénale. Dans le cas d’espèce, il affirme qu’il transparaît de la proposition de sanction que la partie adverse le soupçonne d’avoir avantagé certains soumissionnaires et a cherché à le sanctionner pour ces soupçons, la proposition de sanction de la démission d’office ne pouvant, selon elle, se justifier par des erreurs administratives uniquement. Il est d’avis que la partie adverse n’était pas suffisamment informée pour adopter une sanction disciplinaire, dans la mesure où le dossier disciplinaire ne contient pas les éléments issus de l’instruction pénale et que ces éléments lui étaient essentiels pour exercer correctement ses droits de la défense. Il considère que cette manière de procéder a été critiquée par la chambre de recours dans son avis et conclut en affirmant que « c’est parce qu’il manque de nombreuses informations et témoignages et que la partie adverse envisage la procédure sous l’angle de la perte définitive du lien de confiance, en démettant VIII - 11.575 - 5/57 d’office l’agent, que la partie adverse aurait dû suspendre la procédure disciplinaire au minimum dans l’attente qu’un accès au dossier répressif [lui] soit accordé […]. Si la partie adverse avait envisagé une sanction mineure, comme l’a d’ailleurs préconisé la chambre de recours, la surséance ne se serait probablement pas imposée ». V.1.
10. Le mémoire en réplique Le requérant indique que lorsqu’il a été « suspendu préventivement dans l’intérêt du service, il lui était reproché principalement de n’avoir volontairement pas demandé l’avis de l’IF et d’avoir irrégulièrement saucissonné des marchés », que la décision précisait que ces agissements étaient susceptibles d’avoir violé l’article 314 du Code pénal, que « tous ces faits ont été abandonnés ou modifiés par la suite », mais que toutefois, cela permet de « prouver la forte interaction qu’entretiennent les procédures pénale et disciplinaire ». Il ajoute qu’en ce qui concerne le volet pénal, il n’a toujours pas été entendu par les services de police, ni eu accès au dossier, de sorte qu’il est dans l’incapacité de faire valoir les éléments à décharge susceptibles de ressortir de l’instruction pénale. Pour le surplus, il se réfère à ses écrits de procédure antérieurs V.1.
11. Le dernier mémoire de la partie requérante Il fait valoir qu’il est extrêmement compliqué de pouvoir identifier, à l’avance, ce qu’il pourrait trouver comme élément à décharge dans le dossier répressif auquel il n’a jamais eu accès. Il expose que depuis la rédaction du mémoire en réplique, le 26 janvier 2022, il a enfin été entendu par les services de police concernant des faits de fraude aux marchés publics qui font l’objet de la procédure disciplinaire, « même si la partie adverse a fort opportunément requalifié les faits globalement en “manque de rigueur” ». Il en veut pour preuve que la partie adverse ne l’aurait jamais démis d’office pour un manque de rigueur alors qu’en plus de 20 ans en son sein, aucun reproche similaire ne lui a été fait. Selon lui, il ressort des questions posées par les enquêteurs que des éléments à décharge devraient se trouver dans le dossier à l’instruction tels que : les VIII - 11.575 - 6/57 auditions des différents consultants notamment sur le suivi de leurs prestations par lui-même (grief 4), les auditions de supérieurs hiérarchiques de la partie adverse pour comprendre les procédures au sein de celle-ci et surtout la réalité du terrain (sous-effectif, rédaction des cahiers spéciaux des charges, contrôles et supervisions, gestion des stocks et des archives, etc.), les précédents marchés validés par la direction et identiques à ceux qui lui sont désormais reprochés ainsi qu’à son ancien supérieur. Il indique qu’en principe, il est peu probable qu’il puisse avoir accès au dossier, puisqu’à sa connaissance J.-M. D. n’a pas encore été entendu, le juge d’instruction ayant pour habitude de refuser tout accès tant que les principaux auteurs présumés n’ont pas tous été entendus. Il ajoute qu’il a introduit en parallèle du dépôt du présent dernier mémoire une demande d’accès au dossier répressif, pour espérer, éventuellement, pouvoir le transmettre au Conseil d’État avant les débats au fond. V.
12. Appréciation L’article 81, § 5, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 dispose comme suit : « §
13. L’action pénale ne porte pas atteinte à la possibilité pour l’autorité disciplinaire de prononcer une peine disciplinaire. Si une peine disciplinaire infligée s’avère incompatible avec un prononcé pénal ultérieur qui est coulé en force de chose jugée, l’autorité disciplinaire doit retirer la sanction disciplinaire infligée et ce, avec un effet rétroactif à partir de la date du prononcé de la peine disciplinaire ». Dans le rapport au Roi de l’arrêté royal du 3 août 2016 qui a remplacé l’ensemble de l’article 81, on peut lire entre autres ce qui suit : « Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté, le régime disciplinaire précisait que si une procédure pénale était en cours en même temps que la procédure disciplinaire, cette dernière devait être automatiquement suspendue. Cette disposition entraînait dans la pratique de très longs retards dans le déroulement des procédures disciplinaires, principalement en raison de la longue durée, liée à la gravité des faits, des procédures pénales. Il en résultait que l’agent pouvait être uniquement, pendant le déroulement de la procédure pénale, suspendu dans l’intérêt du service, ce qui constituait la seule mesure conservatoire possible que l’autorité pouvait prendre. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure pénale que la procédure disciplinaire pouvait reprendre. La modification apportée par l’article 5 du projet d’arrêté royal élimine le caractère d’office de la suspension de la procédure disciplinaire pendant le déroulement de la procédure pénale. La responsabilité de poursuivre ou non la procédure disciplinaire appartient désormais à l’autorité disciplinaire. Dans la VIII - 11.575 - 7/57 mesure où l’autorité disciplinaire trouve que les faits constatés sont suffisamment clairs et suffisamment prouvés pour infliger une sanction disciplinaire, elle peut décider en toute autonomie de poursuivre la procédure disciplinaire et il n’est plus nécessaire d’attendre le résultat de la procédure pénale. Si l’autorité estime que les faits ne sont pas suffisamment clairs ou pas suffisamment prouvés, avec la conséquence et le risque de prendre une mauvaise mesure, elle peut alors toujours décider de suspendre la procédure disciplinaire et d’attendre le résultat de la procédure pénale. L’objectif de la mesure est bien évidemment de permettre de poursuivre, même si une action pénale a été intentée, les procédures disciplinaires lorsqu’il n’y a aucun doute sur les faits justifiant une peine disciplinaire ». Il en résulte que, contrairement à ce qui prévalait précédemment conformément à l’ancien article 81, § 3, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, le nouvel article 81, § 5, de ce même arrêté ne prévoit plus de suspension d’office de la procédure disciplinaire pendant le déroulement de la procédure pénale. Il incombe désormais à l’autorité disciplinaire de déterminer si les faits constatés sont suffisamment clairs et suffisamment prouvés pour infliger une sanction disciplinaire, auquel cas elle peut décider en toute autonomie de poursuivre la procédure disciplinaire, sans devoir attendre le résultat de la procédure pénale. Dans le cas inverse, elle peut décider de suspendre la procédure disciplinaire en attendant le résultat de la procédure pénale. Elle doit, néanmoins et en tout état de cause, demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable et ne tenir l’action disciplinaire en suspens que si les moyens d’investigation dont elle dispose ne lui permettent pas de statuer en connaissance de cause, ce qui lui impose de conduire l’instruction administrative aussi loin que possible de manière à s’assurer qu’il lui est, le cas échéant, raisonnablement impossible de statuer avant l’issue de l’action pénale. En l’espèce, il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse a bien examiné s’il était nécessaire de suspendre la procédure disciplinaire litigieuse pour permettre au requérant « de pouvoir disposer d’éléments qui seraient ou pourraient être à terme contenus dans le dossier d’instruction en vue de lui permettre de répondre aux manquements » disciplinaires retenus contre lui. Au même titre que la chambre de recours qui, comme le relève l’acte attaqué, « par 7 voix contre 2, […] a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la clôture de la l’instruction pénale », la partie adverse considère qu’il est justifié d’avoir procédé de la sorte. Elle relève que « l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’instruction disciplinaire (en ce compris les éléments avancés par [le requérant] au cours de ses auditions ainsi que devant la chambre de recours) permettent de prendre position concernant tant la matérialité des faits disciplinaires repris dans la proposition de sanction du comité de direction que leur éventuelle imputabilité [au VIII - 11.575 - 8/57 requérant] ». Elle souligne également que les faits dont il est, à ses yeux, démontré qu’ils sont établis et imputables au requérant, sont constitutifs de manquements disciplinaires, « et ce sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur une éventuelle qualification pénale de ces faits et sans qu’une décision pénale définitive ne soit nécessaire pour avoir la preuve de la matérialité et de l’imputabilité de ces faits ». En revanche, pour ceux des manquements « pouvant présenter un lien avec d’éventuelles infractions pénales pour lesquelles [le requérant] bénéficie de la présomption d’innocence », elle ajoute que le comité de direction a, à juste titre, dans le cadre de la proposition de sanction disciplinaire, « décidé de ne pas retenir de manquements [aux] dispositions [citées] dans l’attente d’une éventuelle décision pénale ». Elle rappelle l’obligation de veiller au respect du délai raisonnable, en particulier s’agissant d’une proposition de sanction lourde, et précise que « l’instruction disciplinaire a permis [au requérant] de faire valoir ses observations sur l’ensemble des manquements examinés par le comité de direction et que la matérialité de certains manquements n’a pas été contestée voire a été admise par [le requérant] » de sorte qu’« il n’apparaît pas non plus nécessaire de suspendre la présente procédure disciplinaire pour [lui] permettre […] de pouvoir disposer d’éléments qui seraient ou pourraient être à terme contenus dans le dossier d’instruction en vue de lui permettre de répondre aux manquements » retenus contre lui. Dans le cadre du présent recours, le requérant réitère les mêmes arguments que ceux invoqués préalablement à l’adoption de l’acte attaqué, sans démontrer concrètement les raisons pour lesquelles la motivation qui précède serait inadéquate et traduirait une erreur manifeste d’appréciation. Il ne précise en effet nullement en quoi, à défaut d’attendre les résultats de la procédure pénale, la partie adverse se serait trouvée dans l’impossibilité de déterminer que les faits retenus à sa charge dans le cadre de la procédure disciplinaire étaient suffisamment clairs et suffisamment prouvés pour lui infliger une sanction disciplinaire. Il n’indique pas davantage dans quelle mesure le choix de procéder de la sorte l’aurait lui-même empêché de contester utilement les manquements disciplinaires retenus contre lui, au mépris de ses droits de la défense. La partie adverse a veillé à ne pas retenir à sa charge certains griefs susceptibles de présenter un lien avec d’éventuelles infractions pénales. Les fautes disciplinaires qui lui sont imputées revêtent une nature différente et il n’apparaît pas qu’il y avait lieu d’attendre l’issue des poursuites pénales pour se prononcer en connaissance de cause à leur sujet. La circonstance que la partie adverse aurait eu des soupçons quant à sa volonté d’avantager des tiers est, à cet égard, sans incidence quant à la portée de ces manquements qui y sont étrangers. Le requérant part d’ailleurs du postulat que la partie adverse a, « [d]e manière VIII - 11.575 - 9/57 artificielle », « tent[é] [de] scinder la procédure disciplinaire de la procédure pénale », en conservant uniquement, « dans le cadre de la procédure disciplinaire les prétendues erreurs administratives », ce qui revient à dire que la procédure disciplinaire ne porte que sur ce type d’« erreurs administratives », indépendamment d’autres griefs éventuels, le cas échéant passibles de poursuites pénales. Il justifie dès lors d’autant moins qu’il convenait de suspendre la procédure disciplinaire en attendant le résultat de la procédure pénale. La thèse selon laquelle la sanction disciplinaire attaquée suppose une perte définitive du lien de confiance ne suffit pas à modifier ce constat. L’on rappelle que, sous réserve du constat de la matérialité des faits, les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes et poursuivent des finalités fondamentalement différentes, de sorte que l’autorité disciplinaire peut poursuivre disciplinairement un agent sans qu’en principe ne puisse lui être opposée une règle revenant à affirmer que le criminel tient le disciplinaire en état ou que le fait sanctionné disciplinairement ne soit érigé en infraction pénale. Quant aux arrêts n° 229.405 du 2 décembre 2014 et n° 238.626 du 27 juin 2017 vantés par le requérant, ils ont ceci en commun que les faits poursuivis disciplinairement étaient les mêmes que ceux ayant donné lieu aux poursuites pénales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La même analyse prévaut pour l’arrêt n° 226.288 du 30 janvier 2014 qui présente en outre la particularité que l’acte attaqué se fondait sur un échantillon de travail analysé par un bureau d’études, lequel avait été jugé suffisant par l’autorité disciplinaire pour statuer, mais non par le Conseil d’État qui a considéré que cette dernière ne pouvait se prononcer sans attendre l’issue de la procédure pénale. La circonstance invoquée dans son denier mémoire qu’il pourrait faire valoir dans le cadre de l’examen des autres moyens des éléments qui apparaîtraient du dossier d’instruction pénale n’est pas relevante, puisqu’il n’établit pas qu’il aurait été empêché de faire valoir ses moyens de défense à l’égard des fautes disciplinaires qui lui ont été reprochées. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VI. Troisième moyen VI.
14. Thèse de la partie requérante VIII - 11.575 - 10/57 VI.1.
15. La requête Le requérant prend un troisième moyen de la violation du principe général de droit de l’impartialité et de la nécessité d’instruire à charge et à décharge, du principe général des droits de la défense et des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’. Il fait valoir que J. M., le supérieur hiérarchique compétent dans le cadre de la procédure disciplinaire, n’a pas été impartial, tant d’un point de vue objectif que subjectif, en ce qu’il était directement concerné par les faits disciplinaires qui ont été retenus contre lui. Il considère que les griefs concernent « exclusivement des erreurs administratives s’écoulant sur plusieurs années », si bien que J. M. « a un intérêt direct à [lui] faire porter l’entière responsabilité des faits litigieux […], et ce notamment afin que ceux-ci ne puissent lui être reprochés par la suite […] ». Il cite à ce titre plusieurs extraits du rapport du 10 octobre 2019 que J. M. a adressé au comité de direction et qui illustrent, à ses yeux, « de manière édifiante ce défaut d’impartialité et d’instruction à décharge dans le cadre de cette procédure ». Il considère également que J. M. est allé au-delà du rôle qui lui était imparti en émettant « un véritable jugement sur chaque grief examiné ». Se référant à la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, il est d’avis que J. M. a, à la fois, été juge et partie et avait un intérêt personnel à voir la décision s’inscrire dans un sens déterminé. Il ajoute que la partie adverse dispose de ressources suffisantes pour désigner quelqu’un qui n’était pas son « N+2 » et qui, de surcroît, ne pouvait voir sa propre obligation de surveillance mise en cause. Il conteste le motif de l’acte attaqué selon lequel sa thèse reviendrait à dire qu’en raison de cette responsabilité de surveillance, le supérieur hiérarchique ne pourrait jamais établir de rapport de manière impartiale concernant des faits visant l’un de ses subordonnés, ce qui ne peut être admis. Il rappelle que, d’après l’acte attaqué, rien n’interdisait à J. M. de donner son avis, alors qu’un tel comportement « trahit une volonté de sceller défavorablement [son] sort […] ». Le fait que le comité de direction a ultérieurement examiné le dossier de manière impartiale ne peut, à ses yeux, couvrir un tel vice qui se situe en amont de la procédure disciplinaire. Il précise encore que l’avis de la chambre de recours concernant ce point ne peut être suivi en l’espèce et que le défaut d’instruction à décharge se manifeste par le fait que la procédure disciplinaire a été menée de manière totalement unilatérale, sans prise en compte de l’instruction pénale diligentée par le juge d’instruction, alors qu’il est selon lui inconcevable de ne pas prendre en considération les devoirs d’enquête réalisés dans le cadre de l’instruction en l’espèce. Il en veut pour preuve « de manière non exhaustive, outre la proposition de sanction de 104 pages, les éléments suivants qui trahissent une VIII - 11.575 - 11/57 volonté de charger la barque : [lui] reprocher […] de ne pas avoir indiqué dans le cahier spécial des charges un élément qui est repris dans la loi (assurances), [lui] reprocher […] le fait de ne pas avoir procédé à un allotissement alors que rien juridiquement ne contraignait d’agir ainsi, [lui] reprocher […] de ne pas avoir géré le stock des ordinateurs portables alors que cela ne relevait pas de ses attributions et que les problèmes de gestion sont intervenus après son écartement, etc. ». VI.1.
16. Le mémoire en réplique Le requérant admet que le supérieur hiérarchique peut donner son avis sur le bien-fondé d’un grief disciplinaire, mais soutient qu’il ne peut pas, comme en l’espèce, « systématiquement » émettre une appréciation négative à l’égard de son subordonné, contre la logique et sans prendre en considération ses explications. Il cite à cet égard plusieurs exemples issus des reproches concernant « les marchés de 2019 », « les consultants et le pointage », « la location du graveur », l’évitement systématique de l’avis de la cellule Qualité et la gestion du « stock des ordinateurs », dont il déduit que J. M. lui a prêté des intentions malicieuses sur presque l’ensemble des griefs. Il ajoute que la circonstance que J. M. a suggéré d’abandonner certains griefs ne remet pas en cause sa partialité, dans la mesure où il n’a agi ainsi qu’à l’égard de griefs qu’il ne pouvait décemment plus maintenir compte tenu des arguments de défense avancés. Pour le surplus, il reproduit la plupart des arguments présentés dans sa requête. VI.1.
17. Le dernier mémoire de la partie requérante Le requérant rappelle qu’il ne fait pas à J. M. le reproche d’avoir exprimé un avis mais bien que cet avis soit devenu un véritable réquisitoire. Il renvoie à cet égard à son mémoire en réplique. Il soutient, en se référant à l’arrêt n° 252.675 du 18 janvier 2022, que J. M. a fait preuve d’un parti pris « [en faisant] une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense ». Il indique également qu’il ne reproche pas à J. M. d’avoir commis des erreurs, ou d’avoir adopté un ton sévère, mais d’avoir, contre toute logique et bon VIII - 11.575 - 12/57 sens, souhaité maintenir des griefs qui ne tenaient plus la route après les moyens de défense qu’il a avancés et les pièces qu’il a déposées. Il soutient dès lors que J. M. a présenté le dossier d’une telle manière que l’autorité décisionnelle ne pouvait plus se prononcer en toute objectivité. Il expose encore qu’il ne fait aucun reproche de partialité aux membres de la cellule de contrôle interne, puisque cette cellule a effectué son enquête sans avoir véritablement reçu ses éléments de défense et de réponse, alors que J. M. était, lui, en possession de ces éléments lorsqu’il a rédigé son rapport. Il rappelle que le principe d’impartialité est d’ordre public et que l’arrêt rendu en suspension n’a pas tiré argument de ce que l’impartialité de J. M. n’avait pas été invoquée devant la chambre de recours. Enfin il indique que la partie adverse ne s’explique toujours pas sur le fait qu’elle n’a pas désigné un autre agent pour éviter que l’impartialité de J. M. soit mise en cause et allègue pour le surplus que les griefs que J. M. n’a pas retenus étaient non seulement infondés mais « étaient même risibles […], ce qui explique que J. M. n’avait d’autre choix de les abandonner ». VI.
18. Appréciation Le principe général d’impartialité, qui est d’ordre public, implique que les personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à un agent examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées préconçues. Il s’applique à tout organe de l’administration active, même s’il ne s’agit que d’un organe consultatif chargé d’éclairer l’autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit, pour qu’il soit violé, qu’une apparence de partialité ait pu susciter chez l’agent un doute légitime quant à l’aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Il y a lieu en outre de distinguer l’impartialité subjective, qui s’apprécie au regard du comportement personnel d’un acteur de la procédure administrative et au regard de l’intérêt personnel que ce dernier pourrait avoir quant à l’issue de la procédure, et l’impartialité objective, qui exige que la procédure présente suffisamment de garanties pour exclure des appréhensions légitimes à l’égard de l’autorité elle-même. À cet égard, ce principe ne s’applique toutefois que dans la mesure où il se concilie avec la structure de l’administration active. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, lorsque l’autorité est un organe collégial, le principe général n’est violé que s’il est établi VIII - 11.575 - 13/57 qu’un ou plusieurs membres sont soupçonnés de partialité et ont pu influencer la décision prise par cet organe. En vertu de l’article 78 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’, la procédure disciplinaire est initiée par le supérieur hiérarchique compétent, qui convoque l’agent concerné, lui fait part des faits reprochés, l’auditionne, entend le cas échéant des témoins et transmet ensuite un dossier au comité de direction comprenant un rapport comportant au moins les faits reprochés, les éventuels témoignages, le procès-verbal de l’audition et les objections de l’agent à ce procès-verbal. Par conséquent, le fait qu’un supérieur hiérarchique dénonce le comportement d’un de ses agents à ses propres supérieurs et établisse un rapport disciplinaire ne peut en soi être l’indice d’une violation du principe d’impartialité dans le chef de ce supérieur hiérarchique. La circonstance que ce dernier a, parmi les missions dont il doit répondre vis-à-vis de ses propres supérieurs, celle de contrôler la manière dont l’agent poursuivi exerce ses fonctions, ne peut davantage être un tel indice, sous peine de priver le supérieur hiérarchique de toute autorité effective sur cet agent. De même, sous peine de rendre toute procédure disciplinaire impossible, la circonstance que le rapport disciplinaire tiendrait les faits pour établis, contiendrait des erreurs d’appréciation ou adopterait un ton sévère à l’égard de l’agent ne prouve pas nécessairement un parti pris de nature à compromettre la sérénité de la décision disciplinaire. Une violation du principe d’impartialité ne peut résulter du comportement du supérieur hiérarchique instructeur que s’il est démontré que celui-ci fait preuve d’un parti pris en instruisant le dossier exclusivement à charge ou s’il fait une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense. En l’espèce, le requérant cible presque intégralement ses critiques sur la personne de J. M., le supérieur hiérarchique compétent qui a été désigné par une décision du 25 février 2019, en application de l’article 78, § 6, de l’arrêté royal du 2 octobre
19. J. M. était son « N+2 », alors que J.-M. D. était son « N+1 », cependant lui aussi mis en cause dans le cadre de la présente affaire, comme le requérant lui-même. Cette seule occurrence tenant au fait que J. M. était le supérieur hiérarchique direct des deux agents précités ne peut suffire à fonder une suspicion de partialité dans son chef. Comme il vient d’être rappelé, une telle suspicion requiert qu’il soit démontré que J. M. a instruit le dossier exclusivement à charge ou a fait VIII - 11.575 - 14/57 une présentation du dossier qui a empêché l’autorité disciplinaire de statuer en toute objectivité. À cet égard, il y a lieu tout d’abord de relever qu’avant la désignation de J. M. en cette qualité de supérieur hiérarchique compétent, le comité de direction avait chargé la cellule de contrôle interne d’effectuer une analyse approfondie des procédures de marché lancées au cours des cinq dernières années, sur la base de suspicions d’irrégularités concernant les trois marchés lancés au mois de janvier
20. J. M. a été désigné un peu plus d’un mois plus tard, mais c’est précisément cette cellule qui, par son rapport déposé le 2 juillet 2019, a délimité le périmètre des faits reprochés au requérant. Ce dernier n’a formulé aucune critique en termes d’impartialité à l’égard des membres de cette cellule, alors que, de facto, ce rapport a servi de matrice pour les poursuites ultérieures dirigées contre lui, et ce indépendamment de l’intervention du supérieur hiérarchique compétent. Il comprenait notamment les « chapitres 4 à 8 » qui se sont déclinés en quinze griefs distincts, lesquels ont par après été débattus en évoluant quelque peu, tout au long de la procédure disciplinaire et jusqu’à l’adoption de l’acte attaqué. Parmi ces griefs, il est à noter que figuraient déjà ceux épinglés spécialement par le requérant dans sa requête et consistant dans le reproche « de ne pas avoir indiqué dans le cahier spécial des charges un élément qui est repris dans la loi (assurances) » (voir la page 14 du rapport), celui « de ne pas avoir procédé à un allotissement » (pp. 12 et 13) ou encore celui « de ne pas avoir géré le stock des ordinateurs portables » (pp. 36 et 37). Le requérant ne peut donc pas se prévaloir de ces éléments comme l’indication d’un quelconque parti pris de J. M. à son égard. Le rapport déposé par J. M. en date du 10 octobre 2019 était lui-même directement inspiré de ce rapport de la cellule de contrôle interne. Un tel rapport rédigé par le supérieur hiérarchique compétent est prévu à l’article 78, § 5, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, qui dispose ce qui suit : « §
21. Le supérieur hiérarchique compétent transmet le dossier au comité de direction dans un délai de dix jours à dater de sa réception. Le dossier circonstancié comprend un rapport rédigé par le supérieur hiérarchique compétent qui comporte au moins les éléments suivants :  les faits reprochés ;  le rapport des éventuels témoignages ;  le procès-verbal de l’audition ;  les objections de l’agent par rapport au procès-verbal ». Cet article a été remplacé par l’arrêté royal du 3 août
22. Auparavant, dans son ancienne version, l’article 78, §§ 2 et 4, prévoyait que le supérieur VIII - 11.575 - 15/57 hiérarchique compétent devait formuler une « proposition provisoire » de peine disciplinaire, avant que le comité de direction ne formule à son tour une « proposition définitive » de sanction disciplinaire. Ce mécanisme de double proposition a été supprimé par ledit arrêté royal, afin de « simplifier » la procédure disciplinaire. Selon le rapport au Roi précédent cet arrêté : « […] [À] l’issue des auditions, il n’y a plus de proposition provisoire de peine disciplinaire formulée par le supérieur hiérarchique. Cette nouvelle règle est inspirée de la procédure disciplinaire fixée à l’article 301 de la nouvelle loi communale, qui précise que la convocation adressée à l’agent concerné pour son audition par l’autorité disciplinaire mentionne qu’une peine disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué. Ce choix de procédure a par ailleurs été suivi par le Conseil d’État (Arr. n° 200.756, […]; Arr. n° 195.647, […]) ». Dans l’avis rendu sur le même projet d’arrêté, la section de législation n’a pas jugé utile de critiquer cette modification au regard du principe d’impartialité. Elle a, au contraire, souligné qu’elle n’apercevait pas « pourquoi le supérieur hiérarchique ne se voit plus investi que d’une mission d’instruction du dossier disciplinaire et n’a plus, comme tel, le pouvoir de proposer une sanction disciplinaire au comité de direction ». Au vu de ces considérations et bien que ce ne soit pas expressément précisé à l’article 78, § 5, le fait que le supérieur hiérarchique compétent ait formulé des « conclusions provisoires » aux termes desquelles tel ou tel grief lui « semblait » devoir être retenu contre le requérant, ne traduit pas une volonté « de sceller défavorablement [son] sort […] ». À l’évidence, de telles conclusions provisoires doivent s’inscrire à la suite d’une instruction à charge et à décharge. Sous cette réserve, la formulation de pareils avis à l’issue de l’instruction ne paraît pas de nature à méconnaître le principe général d’impartialité. Comme il a été relevé au n° 18 de l’exposé des faits de l’arrêt n° 250.310 précité, le rapport de J. M. a validé l’essentiel des conclusions provisoires figurant dans le rapport de la cellule de contrôle interne, mais a également préconisé d’alléger les charges retenues contre le requérant puisque, s’il a suggéré d’ajouter un troisième grief au « chapitre 6 », il a, en revanche, proposé de renoncer à l’un d’eux au « chapitre 5 » et d’en écarter deux sur les trois envisagés initialement au « chapitre 8 ». Ce rapport a, par ailleurs, été précédé de deux auditions en présence du requérant et de J. M. aux mois de juillet et août 2019, ainsi que par divers actes d’instruction. VIII - 11.575 - 16/57 Il n’est donc pas établi que l’instruction menée par J. M. aurait été exclusivement à charge. La circonstance que certains griefs retenus par J. M. sont apparus comme infondés dans la suite de la procédure ne tend pas à démontrer une violation du principe d’impartialité, car même si l’on peut en conclure que le rapport de J. M. était pour partie insuffisamment fondé ou trop sévère, il n’a pas empêché que la suite de la procédure soit menée de manière objective et impartiale. La seule circonstance que le requérant conteste que les griefs soient établis ou constituent dans son chef des infractions disciplinaire dont la gravité justifie une sanction disciplinaire de démission d’office, même à supposer cette contestation justifiée, ce qui serait examiné à l’occasion de l’examen du quatrième moyen, ne permet pas de conclure à une violation du principe d’impartialité. L’argument du requérant selon lequel la proposition de sanction du comité de direction comporte plus de 100 pages et attesterait davantage d’une « volonté de charger la barque » est impuissant à modifier l’analyse qui précède. En l’absence de toute autre indication quant à ce, l’on ne peut que souscrire au raisonnement de la partie adverse selon lequel cela démontre, tout au plus, un examen minutieux et exhaustif du dossier à ce stade de la procédure. Le requérant ne conteste, du reste, pas l’impartialité de cet organe collégial qui s’est livré à un réexamen complet du dossier, ce dont atteste précisément ce nombre élevé de pages de son rapport, sans qu’il ne reproche la moindre attitude partisane de l’un ou de plusieurs de ses membres qui aurait influencé l’ensemble de cet organe collégial. Enfin, il est vain de soutenir que le défaut d’instruction à décharge se serait, en réalité, manifesté par l’absence de prise en compte par l’autorité disciplinaire, et par J. M. en particulier, des devoirs réalisés dans le cadre de l’instruction pénale, consécutivement à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la partie adverse du chef d’« entraves aux marchés publics ». Si, comme le relève cette dernière, cette question recoupe celle posée dans le cadre du deuxième moyen, jugé non fondé, l’on n’aperçoit pas, et le requérant ne démontre pas, en quoi il était indispensable d’intégrer les devoirs d’enquête de ce magistrat, fût-il indépendant et impartial, pour garantir l’impartialité de la procédure disciplinaire menée en parallèle, dès lors que les griefs retenus disciplinairement n’impliquent pas que soient considérés comme établis des faits pénalement punissables. Le troisième moyen n’est pas fondé. VII. Quatrième moyen VIII - 11.575 - 17/57 VII.
23. Thèses des parties VII.1.
24. La requête Le moyen est pris de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du principe de motivation interne, du devoir de minutie, de l’erreur de fait et de l’erreur de droit, ainsi que du principe de proportionnalité. Le moyen est divisé en deux branches. Dans une première branche, après une remarque préliminaire, le requérant y critique successivement les cinq griefs retenus à sa charge. Il soutient d’abord, que de manière générale, aucune autorité disciplinaire ne prononce une démission d’office à l’encontre d’un agent parce qu’il aurait commis des erreurs administratives, alors même que ces erreurs ne lui ont jamais été reprochées en près de 25 ans de service et qu’il n’a pas d’antécédents disciplinaires. Il expose qu’il n’est pas juriste ni spécialisé dans les marchés publics, mais informaticien, que s’il est vrai qu’en tant que « conseiller TIC – coordinateur », il était chargé de la gestion du budget et de la rédaction des marchés publics, la part des marchés publics ne représentait qu’entre 10 et 20 % de son temps de travail, et que le nombre de marchés publics lancés par le service ICT pendant la période contrôlée s’élève à environ 850, ce qui signifie que les griefs ne concernent que 3 % des marchés passés durant ladite période. Il se dit persuadé que la partie adverse le soupçonnait d’avoir commis des erreurs administratives dans le but bien précis d’avantager certains soumissionnaires mais que de manière étonnante, elle a choisi artificiellement de ne le poursuivre qu’en raison de la commission d’erreurs administratives sans chercher à démontrer le conflit d’intérêt ou la corruption, tout en choisissant d’infliger la sanction majeure de démission d’office, alors qu’une telle sanction ne peut se concevoir pour de simples erreurs administratives. Sur le « premier grief », qui concerne « les marchés de 2019 “consultant réseau”, “consultant serveur” et “consultant helpdesk” (2019-001-FRQU, 2019-002- FRQU et 2019-03-FRQU) », il expose en substance qu’alors que les griefs de n’avoir pas consulté volontairement l’inspection des Finances et de ne pas avoir divisé ces marchés en lots ont été abandonnés après l’avis de la chambre de recours, à la suite des explications qu’il a fournies devant celle-ci, ceux relatifs au VIII - 11.575 - 18/57 « momentum de lancement des marchés » et au « nombre de jours retenus » ont été reconnus fondés dans l’acte attaqué sans que l’on n’y trouve aucune réponse aux trois arguments qu’il avait également fait valoir devant la chambre de recours pour les contrer. Il soutient encore que la partie adverse, contrainte par sa défense, a modifié un des griefs retenus, puisque celui-ci, initialement, portait sur l’absence de consultation de l’inspection des Finances et de la cellule Qualité, alors qu’in fine, « de manière extrêmement obscure et même contradictoire », l’acte attaqué lui reproche que ces marchés auraient été lancés de cette manière dans le but de contourner l’obligation de solliciter l’avis de l’inspection des Finances, tout en reconnaissant qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir recueilli un tel avis compte tenu des échanges que lui et son supérieur, J.-M. D., avaient eus avec le service juridique. Il critique ensuite la motivation du passage de l’acte attaqué concernant le manque de rigueur affectant la décision de lancer les trois marchés (et en particulier le n° 2019-002-FRQU « consultant serveur ») qui lui est reproché. À cet égard, il rappelle qu’il avait fait valoir pour sa défense qu’il avait repris les cahiers des charges de marchés de 2015 qui avaient été validés et signés par le fonctionnaire dirigeant de la partie adverse, et déplore que la motivation de l’acte attaqué ne réponde à cet argument que par une pétition de principe. Il ajoute que la pratique de reproduire à l’identique des cahiers des charges de marchés antérieurement validés est monnaie courante dans les administrations et indique qu’à supposer que cela puisse constituer un manque de rigueur, cela n’est pas automatiquement une faute disciplinaire et encore moins une faute de nature à faire perdre toute confiance au point de justifier une démission d’office. Il qualifie de « risible » le passage de la motivation répondant à son argument concernant l’obligation légale d’assurance dans le chef des adjudicataires, puisque le point de vue de l’acte attaqué revient à considérer que même s’il a juridiquement raison, il ne le savait sans doute pas au moment des faits en sorte qu’il a quand même manqué de rigueur. Il constate qu’en définitive, le manque de rigueur repose désormais sur le fait d’avoir exigé un diplôme peu clair (niveau 2) alors qu’il s’agit de l’ancienne dénomination pour les personnes ayant terminé leurs études secondaires (actuel niveau C) et sur l’opportunité d’avoir lancé les marchés à cette période. Sur le « deuxième grief », qui concerne « les marchés de 2015 “consultant réseau”, “consultant serveur” et “consultant helpdesk” (2015-047- FRQU, 2015-048-FRQU et 2015-022-FRQU) », il formule en substance trois critiques. La première vise le reproche qui lui a été fait concernant le manque de rigueur dans le contrôle des prestations des consultants. Sur ce point, il déplore VIII - 11.575 - 19/57 l’absence de réponse à son argumentation développée devant la chambre de recours, selon laquelle les consultants étaient indépendants et ne pouvaient se voir imposer une manière particulière de travailler, observe que les cahiers spéciaux des charges spécifient qu’il ne s’agit pas de travail intra-muros, s’étonne qu’il lui soit reproché d’avoir autorisé « beaucoup » de télétravail alors qu’il ne s’agissait que d’une heure par jour en moyenne, s’interroge sur la base légale ou la clause du cahier spécial des charges qui s’opposeraient à cette manière de faire, soulève qu’il s’agit d’un nouveau grief puisqu’il ne figurait pas dans la proposition de sanction en sorte qu’il n’a jamais été entendu sur ce point, et enfin, n’aperçoit pas sur la base de quels critères la partie adverse s’appuie pour estimer qu’il y a « assez » ou « pas assez » de télétravail. La deuxième vise le passage de la motivation concernant un grief non retenu en l’espèce « compte tenu de l’annulation d’un grief similaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire certes distincte mais reprenant néanmoins un manquement similaire ». Sur ce point, et malgré les termes de la décision, il se demande pourquoi ce grief « semble lui être reproché à nouveau ». La troisième vise le passage de la motivation concernant le reproche de n’avoir pas soumis l’extension du marché 2015-022-FRQU à l’avis de l’inspection des Finances alors que le montant de cette extension le nécessitait. Sur ce point, il déplore l’absence de réponse à l’argumentation qu’il a fait valoir selon laquelle, en substance, cette demande d’avis n’a pas dû être faite car le contrat a été stoppé en sorte que l’extension n’a pas été exécutée et que, s’il y a donc eu erreur, elle a été corrigée et n’a causé aucun préjudice. Sur le « troisième grief », qui concerne « les procédures d’attribution de marchés, principalement en “Freemarket” », il formule en substance trois critiques. La première vise le reproche qui lui a été fait de ne pas avoir respecté la législation sur les marchés publics (en particulier l’article 53, § 4, de la loi du 17 juin 2016 ‘relative aux marchés publics’) en spécifiant dans divers cahiers des charges, au titre des spécifications techniques, des appareils et marques spécifiques. Sur ce point, il soutient que l’acte attaqué ne répond pas aux explications formulées dans la note de défense qu’il a déposée devant la chambre de recours, selon lesquelles, en substance, cette façon de faire peut se justifier en raison de l’uniformisation d’un parc informatique (d’où une facilité pour la maintenance) et par le souci de « favoriser la concurrence » en augmentant potentiellement le nombre d’offres. Il relève encore à cet égard que dans la procédure disciplinaire menée à l’encontre de VIII - 11.575 - 20/57 J.-M. D., il est reproché à ce dernier tout à la fois d’être trop précis et trop vague alors qu’il est « extrêmement difficile de mettre le curseur pour trouver l’équilibre entre les objectifs mis en exergue par l’intéressé et la réglementation, la jurisprudence et la doctrine sur la question ». Il ajoute toujours sur ce point que la loi autorise les soumissionnaires à remettre une offre avec du matériel équivalent ou supérieur, ce qu’il avait exposé devant le comité de direction, lequel s’est pourtant borné à en douter. La deuxième vise le reproche qui lui a été fait d’avoir « sciemment sectionné des marchés publics afin de rester sous le seuil en termes de montants de l’inspection des Finances ». Sur ce point, le requérant conteste avoir admis la réalité de ce reproche, et précise qu’il a seulement « reconnu avoir sectionné un marché en deux pour disposer maintenir [sic] la protection octroyée par un firewall et non pour rester sous les seuils ». La troisième vise le reproche qui lui a été fait de ne pas s’être inquiété de prévoir une gestion à tout le moins interne permettant aux membres du service d’avoir accès aux dossiers de marché public du service et ce dans le but d’assurer la continuité du service. Sur ce point, il constate qu’on lui reproche de ne pas avoir envisagé que la continuité du service puisse être affectée par l’absence de mise en place d’un système qui n’était requis par aucun texte ni ne correspondait à aucune demande de sa hiérarchie, ce qui est déraisonnable. Sur le « quatrième grief », qui concerne « les marchés similaires successifs et plus spécifiquement des marchés successifs de consultance helpdesk et de location d’une graveuse », il conteste avoir reconnu les faits, alors qu’il a fourni des explications très précises pour expliquer pourquoi les marchés successifs ont été rendus nécessaires, et observe que l’acte attaqué ne contient pas une ligne à cet égard. Il reproduit les arguments de la note de défense qu’il a déposée devant la chambre de recours. Il y ajoute encore deux critiques. La première précise qu’à moins d’une estimation du marché, laquelle n’est pas obligatoire, le montant de l’offre retenue n’est pas connu à l’avance mais uniquement après évaluation des offres reçues, et qu’en l’espèce les « marchés sont restés sous le seuil parce que le montant de l’offre retenue l’était ». La deuxième soutient que la réglementation ne fixe pas de durée minimale d’un marché public mais uniquement une durée maximale (article 57 de la loi du 17 juin 2016), qu’il n’est donc pas illégal de fixer la durée du marché à un an, qu’une telle durée n’est pas déraisonnable, surtout dans VIII - 11.575 - 21/57 le domaine IT où la durée de vie d’une version d’un logiciel est bien souvent inférieure, que telle est souvent la pratique au sein de la partie adverse, et que cette remise en concurrence fréquente est de nature à stimuler cette dernière. Sur le « cinquième grief », qui concerne « l’analyse de l’inventaire physique des ordinateurs portables et des tablettes », il observe que l’acte attaqué lui reproche en substance de ne pas avoir vérifié si les ordinateurs commandés pour les membres de son équipe étaient réellement adaptés à leurs besoins en sorte qu’il aurait mal géré les deniers publics, ce qui revient selon lui à renverser la charge de la preuve puisqu’avant de lui faire un tel reproche, il incomberait d’abord à la partie adverse de démontrer que les ordinateurs commandés étaient inadaptés ou suréquipés pour des techniciens informaticiens, ce qu’elle ne fait pas. En guise de conclusion sur la première branche, le requérant expose ce qui suit : « Cette procédure disciplinaire est déraisonnable pour différentes raisons. D’abord, pour la proportion qu’elle a prise, avec une proposition de sanction de plus de 100 pages, qui rend même difficile l’exercice des droits de la défense. La partie adverse fait manifestement flèche de tout bois, afin de donner une impression d’accumulation de fautes. Le requérant n’a jamais été rappelé à l’ordre auparavant pour des erreurs administratives, alors qu’il était censé être contrôlé par sa hiérarchie. En réalité, lorsque l’on analyse en détail la proposition de sanction et la décision attaquée établies par la partie adverse, une partie substantielle des griefs ne relèvent même pas d’une simple erreur administrative (non fondés). Quand il s’agit d’erreurs administratives, le plus souvent, elles ont été commises par d’autres agents ou étaient justifiées par des raisons structurelles ou impérieuses. Les erreurs relevées ne sont pas remises dans le contexte du nombre de dossiers traités. Il s’agit de quelques pourcents d’erreurs sur toutes ces demandes traitées sur cinq années, alors que présentées comme le fait la partie adverse, une impression d’incompétence sévère est donnée concernant le requérant. Cette manière de faire est trompeuse. Un audit de la Cour des comptes est même intervenu pour les années 2015 à 2017, lors duquel aucun problème de procédures administratives n’a été détecté. Toutes les procédures de marchés publics ont été validées par son supérieur hiérarchique [J. M.] dès
25. Ce dernier n’est, semble-t-il, pas inquiété ». Dans une deuxième branche, il critique la motivation de l’acte attaqué quant à la proportionnalité de la sanction pour les motifs suivants : VIII - 11.575 - 22/57 « Premièrement, parce que la plupart des “griefs” disciplinaires ne peuvent pas raisonnablement être qualifiés ainsi. Deuxièmement, parce que lorsque des procédures ont dû être adaptées, cela a toujours été fait dans l’intérêt de la partie adverse et non dans l’intérêt du requérant. Troisièmement, parce que la partie adverse soutient que les manquements seraient particulièrement répétitifs, alors qu’elle ne tient pas compte que pour certains griefs elle est remontée jusqu’en
26. Il est indiscutable que si l’on contrôle le travail d’un agent durant une si longue période, des erreurs seront mises à jour, ce qui ne doit pas pour autant permettre de fonder une sanction disciplinaire. Vu la durée du contrôle, le nombre d’erreurs est en réalité très limité. Quatrièmement, la partie adverse ne tient nullement compte du fait que le requérant n’a jamais eu d’antécédents disciplinaires et même qu’il n’a jamais été averti pour des manquements à des procédures de marchés publics, au contraire, en manière telle que l’on pourrait s’interroger sur la responsabilité de la hiérarchie de l’intéressé, qui n’utilise pas les évaluations et les entretiens de fonctionnement pour corriger ce qu’elle qualifie désormais de manquements disciplinaires ». Il en déduit que le taux de la sanction est manifestement disproportionné, et précise d’ailleurs que la chambre de recours avait estimé à l’unanimité qu’un rappel à l’ordre serait une sanction adaptée pour le sanctionner. Il soutient encore que selon la jurisprudence du Conseil d’État, la proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis, qu’en l’espèce, puisque la partie adverse a choisi de le poursuivre pour quelques erreurs administratives et coquilles, la sanction de la démission d’office est manifestement disproportionnée, qu’à aucun moment, elle n’explique réellement le préjudice qu’elle aurait subi ou l’avantage que lui-même aurait voulu retirer de ces erreurs administratives, et que la sanction de la démission d’office pourrait être justifiée si des éléments permettaient d’établir que ces erreurs étaient intervenues à dessein, pour favoriser des soumissionnaires ou biaiser des marchés, intention délictueuse qu’il conteste et que la partie adverse, en tout état de cause, ne pourrait établir tant que l’instruction pénale n’est pas clôturée. VII.1.
27. Le mémoire en réponse Quant à la première branche, en guise de remarques liminaires et avant de répondre aux critiques développées par le requérant à propos de chacun des cinq VIII - 11.575 - 23/57 griefs qui sont reprochés à ce dernier, la partie adverse formule quelques observations préalables. Elle soutient que l’obligation de motivation formelle n’implique pas l’obligation pour les autorités administratives de répondre point par point à tous les arguments soulevés dans les recours dont elles sont saisies tout au long de la procédure, et que les critiques du requérant reposent sur de longs copier-coller de sa note de défense devant la chambre de recours sans toutefois contester les constatations formulées dans la motivation de l’acte attaqué dont il évite soigneusement de citer de nombreux passages. Elle en déduit que pour cette seule raison, le moyen manque déjà de sérieux. Ensuite, en réponse à l’argument selon lequel le requérant n’est pas juriste spécialisé en marchés publics, elle cite des extraits de la motivation de l’acte attaqué dont il résulte notamment que si l’absence de consultation de la cellule Qualité n’a finalement pas été retenue au titre de manquement disciplinaire, le requérant ne peut sans cesse soutenir que les erreurs qu’il a commises dans le cadre de la préparation et de l’attribution de marchés publics résulteraient d’une mauvaise connaissance de sa part de la législation applicable alors qu’il n’a demandé aucun conseil à ladite cellule ni n’a jamais demandé de formation en cette matière, par exemple au cours de ses évaluations. Elle ajoute que la réalisation des marchés publics figurait parmi les objectifs de prestation du requérant afférents à son cycle d’évaluation de 2018 et qu’il a lui- même indiqué « pas de problème » à ce sujet, ce qui démontre que la gestion des marchés publics faisait bien partie de ses attributions et qu’aucune difficulté ou demande de formation n’a été formulée par lui. Elle rappelle encore que parmi les manquements récurrents et commis sciemment par le requérant figure l’évitement ou l’absence de saisine de l’inspection des Finances pour des marchés dont le montant l’exigeait. Sur le « premier grief », qui concerne « les marchés de 2019 “consultant réseau”, “consultant serveur” et “consultant helpdesk” (2019-001-FRQU, 2019-002- FRQU et 2019-03-FRQU) », elle commence par observer qu’elle n’aperçoit pas l’intérêt qu’a le requérant à formuler des critiques à l’encontre de griefs qui ont été abandonnés au stade de la décision finale, et précise que « le fait que certains des points retenus par la proposition de sanction n’aient pas été retenus dans l’acte attaqué démontre uniquement que l’acte attaqué est le fruit d’un nouvel examen sérieux et circonstancié du dossier ». Elle aborde ensuite successivement le reproche lié au « momentum du lancement des marchés », puis celui lié au « manque de soin apporté dans la rédaction des marchés ». Sur le premier de ces reproches, elle conteste qu’il aurait été modifié en cours de procédure et déduit de la motivation de VIII - 11.575 - 24/57 la proposition de sanction à laquelle renverrait l’acte attaqué que ladite proposition « reprenait déjà bel et bien parmi les manquements retenus à l’égard de la partie requérante le fait que le nombre de jours visés par chacun des marchés concernés et le moment auquel ces marchés ont été lancés a manifestement été calculé en vue de rester sous le seuil de l’inspection des Finances et du seuil de compétence du supérieur hiérarchique de la partie requérante ». Ensuite, elle ne trouve pas « incohérent de ne pas retenir le manquement lié au fait de ne pas avoir soumis ces dossiers à l’avis de l’inspection des Finances (alors que tel aurait dû être le cas vu la période d’affaires courantes) compte tenu de la demande adressée au service juridique tout en retenant une volonté d’évitement de l’inspection des Finances et de rester sous le seuil de compétence de son supérieur hiérarchique au vu du fait que les explications fournies par [le requérant] sont contradictoires et n’expliquent aucunement les motifs pour lesquels le mois de janvier a été attendu pour passer ces trois marchés ni le nombre de jours retenus, la seule explication étant cette volonté d’évitement puisque si la prudence budgétaire avait bien été levée comme c’est le cas habituellement en début d’année, les montants des marchés se seraient situés sous le seuil de l’inspection des Finances ». Elle estime encore que l’acte attaqué a bien répondu aux éléments avancés par le requérant quant à ce grief. Sur le « manque de soin apporté dans la rédaction des marchés », elle expose que c’est en faisant fi d’une partie de la motivation de l’acte attaqué que le requérant soutient que la motivation de l’acte attaqué relèverait d’une pétition de principe. Sur le « deuxième grief », qui concerne les « marchés de 2015 “consultant réseau”, “consultant serveur” et “consultants helpdesk” (2015-047- FRQU, 2015-048-FRQU et 2015-022-FRQU) », elle répond d’abord aux critiques concernant la question du suivi des consultants. Sur ce point, elle soutient que comme elle l’a déjà démontré dans la note de synthèse qu’elle a déposée devant la chambre de recours (et dont elle reproduit de larges extraits) le requérant passe sous silence le fait qu’il reste en défaut de répondre aux éléments retenus contre lui figurant dans la proposition de sanction à laquelle renvoie l’acte attaqué. Elle estime avoir démontré le peu de sérieux de l’argument tiré de la qualité d’indépendant des consultants, tant au regard de ce qui était prévu dans le cahier spécial des charges qu’au regard des éléments factuels constatés, et ajoute que contrairement à ce que soutient le requérant, la référence aux cinq heures forfaitaires de télétravail ne constitue pas un nouveau grief mais uniquement une réponse aux éléments qu’il a avancés. Elle répond ensuite sur la critique concernant l’extension de marché. Sur ce point, elle n’aperçoit pas en quoi elle aurait été tenue de répondre dans l’acte attaqué VIII - 11.575 - 25/57 à une argumentation soulevée par un autre agent dans le cadre d’une autre procédure disciplinaire, précise que l’extension de marché a bien été exécutée, ce qui résulte de l’examen des factures imputées sur le marché en cause, et constate que le requérant ne conteste pas ne pas avoir soumis ladite extension à l’avis de l’inspection des Finances. Sur le « troisième grief », qui concerne les « procédures d’attribution de marché, principalement en “Freemarket” », la partie adverse constate que « le manque de rigueur dans l’établissement des cahiers des charges, la publication, l’attribution, le paiement, le suivi et l’exécution de plusieurs marchés en “Freemarket”, en ce qui concerne plus particulièrement : la mention d’appareillages ou de marques spécifiques dans les cahiers des charges des marchés 2018-011700- 043-FRQU, 2018-11700-073-FRQU, 2018-011700-168-FRQU n’est pas contestée », et que « force est de constater qu’aucune explication n’est apportée concernant ces marchés et que la partie adverse est donc bien en peine de comprendre en quoi la partie requérante aurait contesté les éléments constatés eu égard à ces marchés ». Elle n’aperçoit pas en quoi des reproches faits à un autre agent devraient être pris en compte pour apprécier le soin, la diligence et le respect de la réglementation relative aux marchés publics avec lesquels le requérant rédige ses propres documents. Elle reproduit la motivation circonstanciée de la proposition de sanction à laquelle renvoie l’acte attaqué, dont elle déduit que l’acte attaqué est adéquatement motivé sur ce point. Ensuite, elle se dit surprise que le requérant conteste avoir admis avoir scindé le marché concernant le firewall pour rester sous le seuil de l’inspection des Finances. À cet égard, elle reproduit un passage de la motivation de la proposition de sanction dont il résulte que le requérant a admis avoir scindé le marché pour éviter de dépasser le seuil de 31.000 euros au-delà duquel les marchés attribués par procédure négociée doivent être soumis à l’avis de l’inspection des Finances. Enfin, elle s’étonne que le requérant n’aperçoive pas en quoi l’absence de mise en place d’un outil de gestion systématique des dossiers pose des difficultés en termes de continuité du service, comme de son affirmation selon laquelle aucune mise en place d’un système de classement n’aurait été sollicitée alors qu’il a lui-même indiqué au cours de son audition que « M-files n’est pas obligatoire et ce système a eu des problèmes », ce qui démontre bien qu’un système de classement était proposé aux agents (M-files) et qu’à défaut de l’utiliser, il revenait bien au requérant de mettre en place un autre système permettant d’assurer la continuité du service. VIII - 11.575 - 26/57 Sur le « quatrième grief », qui concerne les « marchés similaires successifs », la partie adverse répond d’abord au sujet des marchés de consultance helpdesk. Sur ce point, elle reproduit un extrait des déclarations faites par le requérant lors de son audition devant J. M. le 25 juillet 2019 (p. 16 du procès-verbal d’audition) et un extrait des déclarations faites par le requérant lors de son audition devant le comité de direction le 14 novembre 2019 (p. 15 du procès-verbal d’audition), également citées dans la proposition de sanction du comité de direction, dont elle déduit que le requérant a bien reconnu avoir déterminé l’objet de ces petits marchés en vue d’éviter toute forme de contrôle, en restant sous le seuil de délégation de son supérieur hiérarchique. Elle estime que le requérant ne peut, sans mauvaise foi, affirmer à présent que ces marchés sont restés « sous le seuil parce que le montant de l’offre retenue l’était ». Elle constate que le requérant ne réalise toujours pas que la question de savoir si un dossier doit ou non être soumis à l’inspection des Finances dépend du montant de ce dossier et non d’un montant fixé arbitrairement par l’agent, et de même, que la réglementation sur les marchés publics, spécialement en ce qui concerne les marchés « sur simple facture », n’autorise pas un pouvoir adjudicateur à simplement faire appel au consultant en place, sans consulter divers opérateurs économiques. Elle répond ensuite à l’argumentation du requérant au sujet du marché de la graveuse. Sur ce point, elle précise que ce qui est in fine reproché à ce dernier n’est pas le fait que le délai d’un an serait contraire à la législation sur les marchés publics, mais bien que la location répétée, pour une durée d’un an, a été envisagée « pour des raisons budgétaires » soit en réalité, à nouveau, en vue d’éviter toute forme de contrôle. Elle constate encore que le requérant ne conteste aucunement ne pas avoir soumis ces marchés à l’inspection des Finances alors que cela s’imposait. Sur le « cinquième grief », qui concerne l’« analyse de l’inventaire physique des ordinateurs portables et des tablettes », elle répond qu’il est plus que douteux – au vu des propos tenus par le requérant – que l’octroi d’un certain type de matériel aux membres de son équipe n’ait pas été envisagé comme une récompense. Elle constate que le requérant n’a aucunement examiné les besoins de son équipe pour savoir si le type de matériel choisi répondait à ceux-ci. Elle s’en réfère à la proposition de sanction qui admettait certes qu’en théorie les informaticiens puissent disposer d’un matériel plus performant que celui du secrétariat par exemple, mais relevait une absence d’examen au regard des nécessités du service, ce que le requérant ne conteste toujours pas. VIII - 11.575 - 27/57 En ce qui concerne la deuxième branche, elle rappelle que de manière constante le Conseil d’État considère qu’il ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’autorité lorsqu’il est amené à juger de la proportionnalité d’une sanction disciplinaire mais qu’il lui revient uniquement de censurer une éventuelle erreur manifeste d’appréciation. Elle précise également que selon la jurisprudence du Conseil d’État, les manquements qui entraînent une perte de confiance dans le chef d’un agent peuvent justifier une démission d’office. En l’espèce, elle estime que c’est à bon droit qu’elle a constaté que les manquements établis étaient graves et répétés, et qu’ils ne permettaient donc pas de maintenir à l’égard du requérant la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail. Elle considère en outre qu’elle a pris en considération à titre de circonstance atténuante la longue de carrière du requérant ainsi que l’absence d’évaluation négative dans son chef, pour prononcer non pas une révocation mais une démission d’office. Elle souligne également que des manquements même d’ordre administratif qui dénotent un manque de conscience professionnelle flagrant dans le chef de personnes exerçant des fonctions à responsabilités, comme c’est le cas en l’espèce, justifient une rupture immédiate de la relation de travail. Elle rappelle que les marchés examinés au cours de la procédure disciplinaire couvrent la période 2014-2018 et qu’il résulte de la pièce A.2.1 du dossier administratif que la vérification de la cellule de contrôle interne n’a porté à l’origine que sur 22 dossiers lesquels ont déjà mis en lumière de nombreux manquements. Elle ajoute qu’elle a pu s’écarter de l’avis de la chambre de recours, dont elle constate l’absence de justification pour la sanction du rappel à l’ordre préconisée dans le cadre de cet avis, au terme d’un examen minutieux du dossier. VII.1.
28. Le mémoire en réplique S’agissant de la première branche, concernant le « premier grief » relatif à « [l]a publication des 3 marchés début janvier 2019 », le requérant insiste sur la contradiction qui affecte l’acte attaqué lorsque celui-ci énonce, d’une part, qu’il ne peut lui être reproché de n’avoir pas sollicité l’avis de l’inspection des Finances et en même temps d’avoir manipulé ces marchés en vue d’éviter cet avis. Il rappelle également que l’acte attaqué n’a pas pris en considération les explications qu’il a données concernant la détermination du nombre de jours de ces VIII - 11.575 - 28/57 marchés. Il soutient à cet égard qu’aucune contradiction ne peut être décelée dans ses explications. En ce qui concerne le fait d’avoir manqué de rigueur dans la rédaction des marchés, il mentionne qu’ils avaient pourtant été validés par l’administrateur général et l’inspection des Finances en
29. Sur le « deuxième grief », le requérant formule diverses critiques, soit générales, soit spécifiques aux marchés 2015/047 et 2015/048 ou au marché 2015/
30. D’une manière générale, il soutient que les factures étaient également signées par son supérieur hiérarchique J.-M. D., lequel avait validé la méthode de contrôle des prestations, que la tâche de contrôle du fonctionnaire dirigeant d’un marché est moins aisée pour un marché de service avec facturation basée sur un nombre d’heures que pour un marché de fournitures ou un marché de services avec facturation forfaitaire sur base d’un résultat, et qu’il ne voit pas le préjudice dont pourrait se plaindre la partie adverse puisque les trois marchés ont été validés par l’inspection des Finances et la hiérarchie, et qu’aucune plainte n’a été enregistrée au niveau du fonctionnement du réseau, des serveurs et du service « helpdesk », ce qui signifie que les trois marchés ont été parfaitement exécutés. Sur les marchés 2015/047 et 2015/048, il commence par se demander comment il peut être considéré qu’aucun contrôle n’a eu lieu dès lors que des timesheets ont été remis avec chaque facture. Ensuite, au sujet des prestations du consultant D. U. réalisées entre le 13 juillet et le 23 août 2018 dans le cadre du marché « 047 – consultant réseau », il soutient qu’il n’est pas déraisonnable de prester moins de deux heures à distance pour maintenir la sécurité informatique et la partie adverse ne justifie pas que ce temps facturé serait excessif. Il ajoute que le système de pointage a été proposé aux consultants comme un outil à utiliser à leur guise afin de les aider à remplir les timesheets bien que cette utilisation n’était pas prévue dans le cahier des charges, possibilité que D. U. a fortement utilisée contrairement au consultant serveur du marché
31. Sur le marché « 022 – consultant helpdesk », il soutient qu’à ces consultants également, le système de pointage a été proposé pour leur faciliter la comptabilisation des heures prestées sur place, raison pour laquelle les heures de télétravail n’apparaissent pas et ce, bien qu’il leur ait été demandé d’y mentionner toutes leurs absences (congés ou jours de formation), indications qui étaient nécessaires pour le bon fonctionnement du service et l’établissement du planning. Il soutient ensuite que dès lors que les consultants faisaient totalement corps avec l’équipe, ils étaient invités au team-building en sorte qu’il a « bien évidemment VIII - 11.575 - 29/57 considéré que les heures y consacrées pouvaient être facturées ». Il soutient encore qu’aucune heure n’a été facturée pour des tests au Selor et qu’il a également accepté la facturation de dix journées de formation pour des produits nouvellement installés à la Régie et pour lesquels ces consultants devaient assurer « l’helpdesk ». Sur la facturation des heures effectuées en télétravail par les consultants techniciens, il affirme avoir mentionné la possibilité de télétravailler dès sa première audition par J. M., et n’avoir disposé des résultats du complément d’analyse effectuée par le contrôle interne qu’après sa deuxième audition devant J. M., ce qui explique qu’il n’a pu s’expliquer à leur sujet de manière plus exhaustive que lors de son audition devant le comité de direction. Il conteste ensuite avoir déclaré qu’un forfait de cinq heures de télétravail puisse être facturé et soutient avoir seulement défendu que les heures prestée extra-muros pouvaient l’être avec un maximum de cinq heures par semaine. Il prétend ensuite que la partie adverse n’a pas tenu compte des corrections qu’il a apportées à la pièce D2 « Analyse de la pointeuse » au moyen d’un document qu’il a déposé auprès du comité de direction et de la chambre de recours, qu’il a ajouté, sur ce document, une colonne à droite du tableau établi par la cellule de contrôle interne avec une comptabilisation des heures de présence de deux consultants techniciens, laquelle apparaît en rouge quand elle est différente de celle retenue par la cellule de contrôle interne, qu’il n’a pas tenu compte du mois de novembre 2017 parce qu’aucun pointage n’était organisé à la Régie avant le 20 novembre 2017, que cette comptabilisation qui est la sienne prend en compte l’invitation à la réception du nouvel an et au team-building, une régularisation à 7h36 pour les jours où le bâtiment a été évacué, corrige les erreurs issues d’un plafonnement des heures à 9h par jour, l’ajout de dix jours de formation et les cinq heures de télétravail hebdomadaires, et précise encore qu’il a fait part de ces différents points lors de son audition devant le comité de direction et plus spécialement aux pages 6 à 10 de son procès-verbal d’audition. Au sujet de l’extension du marché, il indique qu’il ignorait qu’elle devait être soumise à l’inspection des Finances, et soutient que l’affirmation de la partie adverse selon laquelle cette extension aurait été exécutée ne tient pas compte d’une erreur de facturation d’un montant de 30.855 euros erronément attribuée au marché 2015/022 alors qu’elle relevait du marché 2017/
32. Sur le troisième grief, il formule diverses critiques relatives aux trois reproches retenus à son encontre, à savoir, successivement,