Arrêt 255353 - Marchés publics - 21/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.353 No Rôle: A. 235966/VI-22255 Affaire: Arrêt 255353 - Marchés publics - 21/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-27 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-10 08:05 Fiche Arrêt no 255.353 du 21 décembre 2022 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 255.353 du 21 décembre 2022 A. 235.966/VI-22.255 En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes François PAULUS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Requérante en intervention : la société anonyme LAURENTY ESPACES VERTS ET BALAYAGES, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 mars 2022, la société anonyme Krinkels demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « la décision prise par la partie adverse le 11 mars 2022 : - D’approuver le rapport d’attribution et de faire siennes les conclusions qu’il renferme; - D’attribuer selon les valeurs estimées pour la durée théorique de 8 ans, prolongations comprises (4 + 2 + 2) le o Lot 1 (Entretien des terrains – Région de Mons) à PETRISOT au montant hors T.V.A. de 527.606 €/an, soit pour la durée de 8 ans 4.220.848 € H.T.V.A.; o Lot 2 (Entretien des terrains – Région de Charleroi et Brabant wallon) à LAURENTY Espaces Verts et Balayages au montant hors T.V.A. de 789.132 €/an, soit pour la durée de 8 ans 6.313.056 € H.T.V.A. » VIexturg - 22.255 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 30 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril

1. Par une requête introduite le 15 avril 2022, la société anonyme Laurenty Espaces verts et Balayages demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Des courriers du 20 avril 2022 ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre
2. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Juliette Van Vyve, loco Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hugo de Gennes, loco Mes François Paulus et Bernard De Cocqueau, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet La décision du 11 mars 2022, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 19 avril
4. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés et des courriels du 20 avril
5. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif. VIexturg - 22.255 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse « aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée dans le chef de la requérante à la somme de 700 € ». La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie adverse n’a fait état d’aucun élément dont le Conseil d’État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l’indemnité de procédure réclamée. Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. La requérante en intervention supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. VIexturg - 22.255 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 21 décembre 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VIexturg - 22.255 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.353 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div