id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.420 No Rôle: A. 234005/VIII-11714 Affaire: Arrêt 255420 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 29/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-29 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 08:09 Fiche Arrêt no 255.420 du 29 décembre 2022 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 255.420 du 29 décembre 2022 A. 234.005/VIII-11.714 En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police « Pays de Herve », ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er juillet 2021, Sylvain Kerf demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Collège de Police de la Zone “Pays de Herve” du 17 juin 2021 ordonnant [s]a suspension provisoire par mesure d’ordre […] et une retenue de 10 % de son traitement brut » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 251.216 du 17 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. L’arrêt a été notifié aux parties le 7 juillet
- M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 septembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 11.714 - 1/3 Par une lettre du 29 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII - 11.714 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 29 décembre 2022, par : Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.714 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.420 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.216 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div