id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 février 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.768 No Rôle: A. 235480/XI-23860 Affaire: Ordonnance de cassation 14768 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/02/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-07 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-10 06:20 Fiche Ordonnance de cassation no 14.768 du 23 février 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.768 du 23 février 2022 A. 235.480/XI-23.860 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint Martin, n° 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 18 janvier 2022, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 261.365 du 29 septembre 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 266.049/III. Le dossier de la procédure a été communiqué le 9 février 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI - 23.860 - 1/3 procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure. Appréciation Le Conseil du contentieux des étrangers a, par un arrêt n°266.380 du 11 janvier 2022, rejeté le recours en annulation introduit par la partie requérante contre la même décision de refus de visa et a ainsi vidé sa saisine. Le pourvoi introduit par la partie requérante à l'encontre de cet arrêt a été déclaré non admissible par une ordonnance n°14.754 du 16 février
- L’arrêt n° 266.380 du 11 janvier 2022 est donc devenu définitif. Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé de manière définitive sur le recours au fond de la partie requérante, une éventuelle cassation de la décision rendue sur la demande de mesures provisoires en extrême urgence, ne pourra permettre une nouvelle saisine du juge a quo qui est, en effet, définitivement dessaisi du recours. La partie requérante ne justifie, dès lors, manifestement plus d’un intérêt actuel à son recours. DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
- Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 23.860 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 23 février 2022 par : Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.860 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div