Ordonnance de cassation 14776 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.776 No Rôle: A. 235621/XI-23883 Affaire: Ordonnance de cassation 14776 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-01 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-10 06:24 Fiche Ordonnance de cassation no 14.776 du 3 mars 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.776 du 3 mars 2022 A. 235.621/XI-23.883 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric Kabongo Mwamba, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 3 février 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 267.088 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers, le 24 janvier 2022, dans l’affaire 269.885/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 16 février 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI - 23.883 - 1/2 Décision du Conseil d’État sur le moyen unique Le Conseil du contentieux des étrangers a pris en considération « l’élément subjectif » invoqué par la requérante. Sur ce point, le moyen manque en fait. Le premier juge a toutefois considéré en substance que le profil de la requérante et son manque d'instruction ne permettaient aucunement d’expliquer le manque de crédibilité de son récit. À cet égard, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers et pour décider à sa place si le profil de la requérante et son manque d'instruction permettent d’expliquer le manque de crédibilité de son récit. Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
3. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 3 mars 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 23.883 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.776 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div