Ordonnance de cassation 14821 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 24/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 24 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.821 No Rôle: A. 235588/XI-23879 Affaire: Ordonnance de cassation 14821 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 24/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-04-09 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-10 06:34 Fiche Ordonnance de cassation no 14.821 du 24 mars 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.821 du 24 mars 2022 A. 235.588/XI-23.879 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l’Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 13 janvier 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 265.454 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers, le 14 décembre 2021, dans l’affaire 248.628/III. Le dossier de la procédure a été communiqué pour partie le 9 mars 2022 et pour partie le 16 mars 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Décision du Conseil d’État Le moyen unique L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de XI - 23.879 - 1/2 l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées. En l’espèce, la seule disposition que la partie requérante identifie dans son moyen unique est l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette disposition concerne les contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Or, le présent recours ne met pas en cause des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Le moyen unique qui vise la violation de l’article 6 précité, est donc manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 222 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 24 mars 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.879 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.821 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div