Ordonnance de cassation 14822 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/03/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 29 mars 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822 No Rôle: A. 235702/XI-23894 Affaire: Ordonnance de cassation 14822 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/03/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-03-31 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-10 06:35 Fiche Ordonnance de cassation no 14.822 du 29 mars 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.822 du 29 mars 2022 A. 235.702/XI-23.894 En cause :

1. XXXXX,
2. XXXXX,
3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
4. Par une requête introduite le 16 février 2022, XXXXX, XXXXX et XXXXX sollicitent la cassation de l’arrêt n° 266.285 du 7 janvier 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 266.565/V.
5. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 mars 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
6. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
8. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 XI - 23.894 - 1/3 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure. Moyen unique Décision du Conseil d’État sur les deux premières branches Au vu de l’exposé des faits et des arguments développés dans la requête, il ressort d’un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu’il n’y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible en ce qui concerne les deux premières branches. Décision du Conseil d’État sur la troisième branche L’arrêt attaqué ne contient pas le passage visé dans la troisième branche du moyen unique. La troisième branche manque donc manifestement en fait. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes. Article
9. Le recours en cassation est admissible en les deux premières branches du moyen unique. Article
10. Il n’est pas admissible pour le surplus. Article
11. Les dépens sont réservés. XI - 23.894 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 29 mars 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.894 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.792 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div