Ordonnance de cassation 14879 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879 No Rôle: A. 235940/XI-23937 Affaire: Ordonnance de cassation 14879 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-16 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-10 06:48 Fiche Ordonnance de cassation no 14.879 du 5 mai 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.879 du 5 mai 2022 A. 235.940/XI-23.937 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l’Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

1. Par une requête introduite le 23 mars 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 268.407 du 16 février 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 262.842/V.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 avril 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
3. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
5. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté XI - 23.937 - 1/3 royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure. Moyen unique Décision du Conseil d’État L’article 1, A, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés définit la notion de réfugié. Par aucune de ses critiques, la partie requérante ne prétend que le Conseil du contentieux des étrangers aurait donné à cette disposition une interprétation incorrecte. Cette disposition n’impose pas au Conseil du contentieux des étrangers d’accorder à la partie requérante le statut de réfugié au motif que les autorités brésiliennes l’auraient fait, élément dont le premier juge constate au demeurant au point 8.1.1 de l’arrêt attaqué qu’il n’est pas établi par les pièces jointes au recours. Il ressort de l’arrêt attaqué que le premier juge a procédé à un examen approfondi de la demande de protection internationale introduite par la partie requérante mais qu’il a estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions pour se voir accorder le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Pour le surplus, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du premier juge et pour décider, à sa place, si les déclarations de la partie requérante concernant les événements sur lesquels elle fonde sa demande sont convaincants. Le moyen est donc manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
6. Le recours en cassation est inadmissible. XI - 23.937 - 2/3 Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 mai 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.937 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div