Ordonnance de cassation 14904 - Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - 18/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 18 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.904 No Rôle: A. 236202/XI-23967 Affaire: Ordonnance de cassation 14904 - Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - 18/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-20 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-10 06:54 Fiche Ordonnance de cassation no 14.904 du 18 mai 2022 Justice - Aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.904 du 18 mai 2022 A. 236.202/XI-23.967 En cause : DE VUYST Carine Monique Michelle, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MOOR, avocat, rue de la Montagne 1-3 4700 Eupen, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 14 avril 2022, Carine Monique Michelle De Vuyst demande la cassation de la « décision de la Commission pour l’Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (…) prise en date du 16 mars 2022 sous le numéro du rôle général M20-6-0264 ». Le dossier de la procédure a été communiqué le 16 mai 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. XI - 23.967 - 1/2 Le moyen unique Décision du Conseil d’État La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels n’est pas une autorité administrative mais une juridiction administrative. La motivation de ses décisions n’est pas régie par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui s’applique aux autorités administratives et non aux juridictions administratives. Le moyen unique est dès lors manifestement irrecevable étant donné qu’il invoque la violation par la décision juridictionnelle attaquée d’une loi qui n’est pas applicable à Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 222 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 18 mai 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.967 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.904 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div