Ordonnance de cassation 15149 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 21 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.149 No Rôle: A. 237712/XI-24192 Affaire: Ordonnance de cassation 15149 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-06 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 08:05 Fiche Ordonnance de cassation no 15.149 du 21 décembre 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.149 du 21 décembre 2022 A. 237.712/XI-24.192 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Gabie-Ange MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 12 novembre 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 278.576 prononcé le 11 octobre 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 266.803/I. Le dossier de la procédure a été communiqué le 14 décembre 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI - 24.192 - 1/3 Le moyen unique Décision du Conseil d’État L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques. Le requérant n’explique pas de manière compréhensible pourquoi l’arrêt attaqué aurait violé l’article 149 de la Constitution, l’article 39/65 de loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le principe général de bonne administration, le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité. En tant que le moyen unique est pris de la violation de ces articles et de ces principes, il est en conséquence manifestement irrecevable. Le requérant n’identifie pas les dispositions légales consacrant la foi due aux actes. Il n’indique donc pas quelles sont les normes qui auraient été violées. En tant qu’il est pris de la « violation de la foi due aux actes », le moyen unique est dès lors manifestement irrecevable. Surabondamment, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas violé la foi due au rapport de voisinage. Il n’a pas décidé que ce rapport ne contenait pas l’affirmation que « selon le voisinage deux personnes résident bien au 3e étage ». Le premier juge n’a donc pas indiqué que cet acte ne comportait pas une énonciation qui y figurait. En tant qu'il est pris de l'erreur manifeste d'appréciation, le moyen unique est manifestement irrecevable, car le Conseil d'État ne peut, comme juge de cassation, substituer sa propre appréciation des faits à celle du Conseil du contentieux des étrangers. Pour les motifs qui précèdent, le moyen unique est manifestement irrecevable. XI - 24.192 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
3. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 21 décembre 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.192 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div