Ordonnance de cassation 15164 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 29 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.164 No Rôle: A. 237762/XI-24201 Affaire: Ordonnance de cassation 15164 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-09 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 08:09 Fiche Ordonnance de cassation no 15.164 du 29 décembre 2022 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.164 du 29 décembre 2022 A. 237.762/XI-24.201 En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Marie-Christine WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

1. Par une requête introduite le 25 novembre 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 279.632 du 27 octobre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 282 720/V.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 21 décembre 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
3. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. Décision du Conseil d’État sur le moyen unique L’article 57/6/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispose : XI – 24.201- 1/2 « Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut traiter une demande de protection internationale selon une procédure d’examen accélérée lorsque : […] d) il est probable que, de mauvaise foi, le demandeur a procédé à la destruction ou s’est défait d’un document d’identité ou de voyage qui aurait aidé à établir son identité ou sa nationalité […] ». La condition selon laquelle le document en question aurait aidé à établir l’identité ou la nationalité du demandeur suppose qu’existe un doute sur l’un de ces deux éléments. En considérant que l’article 57/6/1, § 1er, alinéa 1er, d), de la loi du 15 décembre 1980, précitée, ne peut trouver à s’appliquer si l’identité et la nationalité du demandeur ne sont pas contestées et si aucune difficulté particulière pour l’établir n’est relevée par la partie défenderesse, le premier juge n’a manifestement pas méconnu cette disposition. Le moyen n’est manifestement pas fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
5. Les dépens, liquidés à 224 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 29 décembre 2022, par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le président de chambre, Katty Lauvau Yves Houyet XI – 24.201- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.164 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div