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Arrêt 255470 - Marchés publics - 12/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.470 No Rôle: A. 237631/VI-22448 Affaire: Arrêt 255470 - Marchés publics - 12/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-12 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-10 08:11 Fiche Arrêt no 255.470 du 12 janvier 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 255.470 du 12 janvier 2023 A. 237.631/VI-22.448 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LEXING BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 novembre 2022, la SCRL LEXING BEGIUM demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 14 octobre 2022 adoptée par la Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de Madame la Ministre Valérie De Bue, désignant la S.C.R.L. DEPREVERNET, la S.C.R.L. CMS DEBACKER, la S.P.R.L. DOUTRELEPONT et la S.C.S. CLAYTON & SEGURA comme adjudicataires du marché public relatif à l’attribution du lot n° 18 “Aides d’État et SIEG” pour un “Accord-cadre de services juridiques” avec la Région wallonne (réf. “S1.03.03-21-1801”), et lui notifiée par un e-mail du vendredi 21 octobre 2022, téléchargé le 26 octobre 2022 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. VIexturg - 22.448 - 1/21 II. Procédure Par une ordonnance du 8 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 novembre 2022 Par un courrier du 28 novembre 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 5 décembre

  1. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  2. III. Faits utiles à l’examen de la demande La partie adverse expose comme suit les faits utiles à l’examen de la demande de suspension : « -
  3. Par un avis de marché publié le 18 octobre 2021, la partie adverse initie une procédure de passation d’un accord cadre visant à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services, ainsi que par certains organismes qui dépendent de la Région wallonne (…). Il est régi par le cahier spécial des charges N° S1.03.03-21-1801 (…). Il est composé de 18 lots, parmi lesquels le lot n° 18 “Aides d’État et SIEG” (qui est le seul qui intéresse la présente procédure). Il est prévu au point C.6 du cahier spécial des charges que le nombre maximum d’attributaires pour ce lot est de quatre. VIexturg - 22.448 - 2/21 -
  4. Le point G.1 du cahier spécial des charges prévoit que les critères d’attribution applicables au lot n°18 “Aides d’État et SIEG” sont : “ G.1.
  5. Le prix L’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base de l’ordre de classement des offres, majorées des avantages économiques offerts pour l’option celle-ci étant exigée. La pondération est la suivante : - Prix de l’offre (35 %) - Prix de l’option (5 %) […] G.1.
  6. La maîtrise Le soumissionnaire joint à son offre un note faisant approximativement 7 pages en century Gothic, taille 10,5 dans laquelle il écrit : - Les enjeux et spécificités de la matière du lot (20 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à l’identification des défis particuliers de la matière du lot pour lequel vous soumissionnez et votre manière d’y faire face. - Les particularités liées à un client secteur public (15 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à votre connaissance/compréhension du secteur public - La manière dont l’avocat entend gérer les imprévus, l’urgence et les risques (15 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à votre manière d’identifier les imprévus, urgences et risques et votre manière d’y apporter une solution - Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations proposées (10 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à la qualité et à la complémentarité des profils de votre équipe ou de vos collaborateurs eu égard à la matière du lot pour lequel vous soumissionnez”. -
  7. Le 6 décembre 2021, neuf offres sont reçues par la partie adverse pour le lot n° 18 “Aides d’État et SIEG” : - L’offre de Me Éric BALATE (…); - L’offre de Me Gilles VANDERMEEREN (…); - L’offre de la SCRL DEPREVERNET (…); - L’offre de la SCRL JANSON BAUGNIET (…); - L’offre de la SCRL LEXING BELGIUM, partie requérante (…); - L’offre de la SCS CLAYTON SEGURA (…); VIexturg - 22.448 - 3/21 - L’offre de la SPRL Carine DOUTRELEPONT (…); - L’offre de la SRL PARRESIA Avocats (…); - L’offre de la SCRL CMS DEBACKER (…); -
  8. Par une décision d’attribution du 14 octobre 2022, la partie adverse attribue le marché à la SCRL DEPEVERNET, la SCRL CMS DEBACKER, la SRL DOUTRELEPONT et la SCS CLAYTON & SEGURA (…). Il s’agit de la décision querellée. Le classement des offres régulières se présente comme suit : -
  9. En ce qui concerne le sous-critère “Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations proposées” - qui est le critère litigieux -, la décision querellée se lit comme suit : “ Considérant que le pouvoir adjudicateur a appliqué l’échelle de cotation suivante : […] Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations (10 %) : - Très bon : 10-8/10; - Bon : 7-6/10; - Insatisfaisant : 5-0/10; […] Considérant que Me Marianne CLAYTON, avocate désignée par la SCS CLAYTON & SEGURA, est experte en matière d’aides d’État; Qu’elle est régulièrement orateur pour des conférences spécialisées dans la matière ou des domaines nécessitant une bonne connaissance des aides d’État; qu’elle donne aussi des formations dans la matière; qu’elle publie plusieurs fois par an dans des revues spécialisées en droit européen et aides d’État; VIexturg - 22.448 - 4/21 Qu’elle démontre une très grande et solide expérience pratique de la matière; Que le cabinet se consacre d’ailleurs exclusivement à la matière des aides d’État, le cabinet est d’ailleurs référencé dans le guide 2021 Legal 500; Qu’elle peut compter sur Me Segura, co-fondatrice du cabinet, elle aussi spécialiste de la matière d’ailleurs recommandée par le guide Chambers & Partners 2021 et est référencée comme une des avocates de premier plan en Droit des aides d’État; Que toutes deux (fondatrices du cabinet) se consacrent exclusivement à cette matière depuis 15 ans; Que toutes deux ont aussi travaillé au sein de la Commission européenne pour les services de la DG concurrence pendant de nombreuses années; qu’elles y ont acquis une réelle connaissance du mode de fonctionnement des institutions européennes et du processus décisionnel; qu’elles y ont établi un réseau de contact de confiance; Qu’elle peut encore compter sur les 3 autres membres du cabinet qui ne s’occupent eux aussi que d’aides d’États et bénéficient eux aussi d’une expérience au sein d’une institution publique européenne, nationale ou régionale; Qu’elle obtient 10/10; Considérant que Me Annabelle Lepièce, avocate désignée par la SCRL CMS DEBACKER est une experte en matière d’aides d’État; Qu’en effet, elle jouit d’une grande expérience pratique de la matière (préparation des notifications, des projets de concentration, des dépôts de plainte, des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne) dans des contextes variés (enquête de la Commission, recours en annulation, récupération d’aides, notifications, analyse de dossier et rédaction de grilles d’analyse) et ce, dans des domaines très diversifiés : financement des SIEG, le haut débit, les infrastructures de transport, l’énergie, l’industrie manufacturière, la dépollution des sols, la gestion des déchets, l’animation économique, la recherche, le cinéma ou encore la gestion immobilière; Qu’elle donne des conférences à l’université de Paris I – Panthéon – Sorbonne, à l’école Nationale d’aviation civile, à l’Assemblée des Régions d’Europe et démontre par ailleurs une grande et solide expérience pratique de la matière; Qu’elle peut spécialement compter sur sa collaboratrice Me Soete également spécialiste en droit de la concurrence des aides d’État, Me Vandennucker qui se spécialise dans la matière, ainsi que Me Brochier qui se spécialise en droit économique et européen; Qu’elle peut également compter sur les autres avocats du cabinet CMS en Belgique qui ont des profils complémentaires et variés (droit public, social, commercial, fiscal, …) en cas d’urgence ou de question spécifique; Qu’elle peut compter sur des collaborateurs administratifs s’exprimant et rédigeant en trois langues; Qu’elle obtient 9/10; Considérant que Me Carine Doutrelepont, avocate désignée par la SPRL DOUTRELEPONT, est avant tout une experte depuis 30 ans de la propriété intellectuelle, droit des médias, des TIC et du marché intérieur; VIexturg - 22.448 - 5/21 Qu’elle démontre toutefois également son expertise et son expérience pratique en matière d’aides d’État; qu’elle enseigne d’ailleurs le droit des aides d’État depuis 2021-2022 à l’ULB; Qu’elle est quadrilingue; Qu’elle peut par ailleurs compter sur un membre de son cabinet, Me Yahyaoui également spécialiste en matière d’aides d’État (6 ans d’expérience utile) et dispose d’une très bonne expérience dans des matières utilisant celle des aides d’État (marchés publics, concessions et partenariat public-privé); Qu’elle peut en outre compter sur un autre membre de son cabinet, Me Van de Velde (25 ans d’expérience utile) qui dispose d’un profil complémentaire, spécialisé dans d’autres secteurs; Qu’elle obtient 8/10; Considérant que Maître Grégoire Ryelandt, avocat désigné par la SCRL DEPREVERNET est un expert dans le domaine du droit de la concurrence en ce compris les aides d’État depuis plus de 15 ans; Qu’il démontre son expérience pratique de la matière celle-ci étant d’ailleurs reconnue dans les principaux guides dont Legal 500 Qu’il sera entouré d’une équipe de 7 avocats au profils tout à fait complémentaires à la matière des aides d’État; que parmi eux se trouvent d’autres spécialités des aides d’État (Me Vernet et Me Mateusz); Que le cabinet comprend un avocat germanophone; Qu’elle obtient 8/10; Considérant que Maître Eric BALATE n’illustre pas son expertise, ni son expérience pratique dans sa note; Qu’il est cependant professeur en droit économique et financier en science de gestion à l’UMONS (la matière aides d’État en fait partie, le droit de la concurrence étant une branche du droit économique); Qu’il peut compter sur les membres de son cabinet dont les profils sont variés et complémentaires et orientés en droit économique, administratif et public; Qu’il peut également faire appel à des personnes ressources, membres du réseau #Défendre; Qu’il obtient 6/10; Considérant que Me Kim Moric, avocat désigné par la SRL PARRESIA Avocats, est un expert en matière de marchés publics et de partenariats public- privé; Qu’en effet il dispose d’une expertise pratique de plus de 25 ans dans ce domaine; que c’est à l’occasion de dossiers dans ces matières qu’il est confronté ponctuellement aux règles applicables aux SIEG et aux aides d’État; Qu’il a également abordé la question de l’influence des aides d’État dans les partenariats public-privé; VIexturg - 22.448 - 6/21 Qu’il peut compter sur Me Estas, membre du cabinet, qui dispose quant à elle d’une expérience en matière d’investissement financés par des fonds publics, lequel ont une dimension aides d’État; Qu’il peut également s’entourer des 3 autres membres de l’équipe aux profils complémentaires et variés; Qu’elle obtient 6/10; Considérant que Maître Norman Neyrinck, avocat désigné par la SCRL LEXING BELGIUM ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique en la matière des aides d’État; Qu’il mentionne seulement son intérêt et un activisme renforcé dans l’étude et la mise en œuvre du droit des aides d’État mais ne cite pas d’exemple; Qu’il met en avant sa qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège mais que cet institut n’est pas dédié à la matière du lot; Qu’il est maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence; Qu’il peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés; Que la structure administrative est trilingue; Qu’elle obtient 4/10; Considérant que Maître Gilles VANDERMEEREN ne démontre pas son expertise, ni son expérience pratique en matière d’aide d’État; Qu’il est spécialisé en droit administratif et immobilier, ce qui n’est pas pertinent pour le lot; Qu’il est épaulé par les associés et collaborateurs du cabinet BV avocat dont Me Vandermeeren est le fondateur; que ce cabinet est cependant dédié au droit administratif et immobilier, la matière des aides d’États n’étant nullement mentionnées; Qu’il obtient 0/10;” Le 2 novembre 2022, la partie requérante adresse un courrier à la partie adverse où elle critique l’évaluation du sous-critère “Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations proposées” et sollicite un retrait de la décision querellée. […] ». IV. Moyen unique IV.
  10. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de la violation « des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 4 (principes d’égalité et mise en concurrence et principe de proportionnalité), 66 et 81 (application des critères d’attribution VIexturg - 22.448 - 7/21 énoncés) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voise des recours en matière de marchés publics, des certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (motivation de la décision d’attribution), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contradiction dans les motifs et de l’excès de pouvoir », en ce que « quatre des cinq considérants repris pour le sous-critère 4.2.4 “Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaboration proposée” sont (pour le tout ou pour partie) manifestement erronés ou objectivement discriminatoires par rapport aux appréciations données aux offres des autres candidats », alors que « les dispositions visées au moyen obligeaient ainsi la partie adverse à traiter les soumissionnaires de manière égale, de motiver adéquatement sa décision, de respecter le devoir de minutie et de se comporter comme le ferait toute autre administration placée dans les mêmes conditions ». Après avoir exposé les dispositions et principes applicables, la partie requérante développe son moyen de la manière suivante : «
  11. Il faut rappeler que le lot n° 18 vise à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services, ainsi que par certains organismes qui dépend dépendent de la Région wallonne concernant la matière des aides d’État, SIEG telle que notamment les articles 106, 107 et 108 du TFUE : - Légalité d’un mécanisme de soutien financier (ex : soutient aux secteurs impactés par le scolyte ou PPA, règlement de minimis, règlement SIEG, assimilation d’une subvention à une aide d’État…); - Intervention devant la Commission européenne (pré-notification et notification d’aides; discussions, …); - Audit par l’autorité de contrôle (CAIF); - Récupération d’aides; - Précontentieux et recours judiciaires; - Etc… Le cahier spécial des charges imposait aux soumissionnaires de fournir un prix par taux horaire. En sus, le cahier spécial des charges fixe au point G.1.
  12. “La maîtrise” du cahier spécial des charges les critères d’attribution relatif à la maîtrise des matières communs à tous les lots (pièce 1). Le point G.1.
  13. “La maîtrise” est libellé en ces termes (page 55) : “ (…) Le soumissionnaire joint à son offre une note faisant approximativement 7 pages en century Gothic, taille 10,5 dans laquelle il décrit : - Les enjeux et spécificités de la matière du lot (20 %) VIexturg - 22.448 - 8/21 Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à l’identification des défis particuliers de la matière du lot pour lequel vous soumissionnez et votre manière d’y faire face. - Les particularités liées à un client du secteur public (15 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à votre connaissance/ compréhension du client public - La manière dont l’avocat entend gérer les imprévus, l’urgence et les risques (15 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à votre manière d’identifier les imprévus, urgences et risques et votre manière d’y apporter une solution. - Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations proposées (10 %) Pour l’évaluation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur sera attentif à la qualité et à la complémentarité des profils de votre équipe ou de vos collaborateurs eu égard à la matière du lot pour lequel vous soumissionnez. (…)”.
  14. C’est précisément la motivation de ce dernier sous-critère “Pertinence et plus- value de l’équipe ou collaborations proposées (10%)” que tient en grief la requérante. La partie adverse retient ainsi une échelle de cotation suivante (…) : - Très bon 10-8/10; - Bon 7-6/10; - Insatisfaisant 5-0/
  15. Appliquée à l’offre de la requérante, la partie adverse motive sa cotation de 4/10 comme suit (…) : “ Considérant que Maître Norman Neyrinck, avocat désigné par la SCRL LEXING BELGIUM ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique de la matière des aides État : qu’il mentionne seulement son intérêt et un activisme renforcé dans l’étude et la mise en œuvre du droit des aides d’État mais ne cite pas d’exemple; Qu’il met en avant sa qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège mais que cet institut n’est pas dédié à la matière du lot; Qu’il est maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence; Qu’il peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés; Que la structure administrative est trilingue; Qu’elle obtient 4/10”;
  16. Sur les cinq considérants exprimés, quatre font grief à la requérante. Cette évaluation est tantôt discriminatoire et emporte une rupture de l’égalité de traitement des offres, tantôt est inadéquatement motivée, tantôt ne correspond pas au devoir de minutie de l’administration et/ou est le fruit d’une erreur manifeste d’appréciation. La requérante se propose de les aborder successivement : A. Sur la qualité de membre actif de Liège Competition and Innovation Institute :
  17. L’acte attaqué mentionne à cet égard (…) : VIexturg - 22.448 - 9/21 “ [Me NEYRINCK] met en avant sa qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège mais que cet institut n’est pas dédié à la matière du lot;” (…). Cette appréciation est clairement défavorable. Il s’agit d’un traitement clairement discriminatoire dès lors que le raisonnement contraire est tenu pour apprécier l’offre de Me Eric BALATE. Quelques lignes plus haut, le passage y relatif formulait l’appréciation qui suit : “ Considérant que Maître Eric BALATE n’illustre pas son expertise, ni son expérience pratique de la matière dans sa note : Qu’il est cependant professeur titulaire en droit économique et financier en science de gestion à Umons (la matière aides d’État en fait partie, le droit de la concurrence étant une branche du droit économique); Qu’il peut compter sur les membres de son cabinet dont les profils sont variés et complémentaires et orientés en droit économique, administratif et public; Qu’il peut également faire appel à des personnes ressources membres du réseau # Défendre; Qu’il obtient 6/10;”(…). Cette appréciation est clairement favorable. Il s’agit d’un traitement discriminatoire. Le Liege Competition and Innovation Institute est, comme son nom l’indique, clairement orienté vers l’étude du droit de la concurrence (pour rappel, “concurrence” se traduit par “competition”, en anglais). Pour cause, on peut lire ce qui suit sur le site internet du Liege Competition and Innovation Institute de la Faculté de droit de l’Université de Liège : ➢ “Le LCII est un centre de recherche de l’Université de Liège (‘ULiège’) créé en
  18. Il cherche à explorer la relation complexe entre la concurrence et l’innovation dans la société, tant d’un point de vue économique que juridique. (...) Le LCII coordonne également un LL.M. bilingue (français/anglais) en droit européen de la concurrence et de la propriété intellectuelle. Ce programme d’enseignement de haut niveau offre une visibilité internationale à l’Université de Liège. De plus, la coordination des activités de recherche et d’enseignement génère des synergies, la recherche enrichissant l’enseignement et l’enseignement contribuant à la diffusion des résultats de la recherche”. (…); ➢ Le “LLM (ou Master de spécialisation) en droit européen de la concurrence et de la propriété intellectuelle” comporte un cours consacré au “Droit des aides d’État” de 30h (pièce 9.2.) et implique la rédaction d’un Mémoire de fin d’année. Entre autres choses notables, lorsque les étudiants décident de présenter un mémoire en droit des aides d’État, les autres membres du corps académique – dont Me NEYRINCK, qui y enseigne un cours d’ “Aspects économiques du droit de la concurrence”– sont appelés à siéger pour constituer le jury du mémoire; ➢ Une recherche transversale avec le mot-clef “State aid” (“aides d’État” en anglais) génère une vingtaine de résultats sur le site du LCII, (dont un résultat relatif à Me NEYRINCK) (…). Le Liege Competition Innovation Institute est donc bien actif dans la matière du lot. Il est en tous cas pour le moins contradictoire de considérer que l’enseignement du large pan du droit qu’est le “droit économique et financier” correspond à la matière du lot (parce que “la matière aides d’État en fait partie, le droit de la concurrence étant une branche du droit économique”) mais de considérer qu’un VIexturg - 22.448 - 10/21 institut qui se consacré à l’étude du droit de la concurrence ne correspond pas à la matière du lot. Partant, la motivation de la décision est viciée. B. Sur la qualité de l’équipe proposée
  19. L’acte attaqué mentionne à cet égard (…) : “ [Me NEYRINCK] peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés;” Clairement, cette appréciation est moins favorable que celle donnée à d’autres candidats qui peuvent se prévaloir de l’existence d’une équipe aux profils complémentaires et variés et actifs en droit des aides d’État, en appoint du profil de l’avocat désigné pour la matière du lot.
  20. Ainsi : - En ce qui concerne l’offre de la SCS CLAYTON & SEGURA, il est mentionné que : “ [Me Marianne CLAYTON] peut encore compter sur 3 autres membres du cabinet qui ne s’occupent eux aussi que d’aides d’États et bénéficient eux aussi d’une expérience au sein d’une institution publique européenne, nationale ou régionale; Qu’elle obtient 10/10;” […] - En ce qui concerne l’offre de la SCRL CMS, il est mentionné que : “ [Me Annabelle Lepièce] peut spécialement compter sur sa collaboratrice Me Soete également spécialiste en droit de la concurrence et des aides d’État, Me Vandennucker qui se spécialise dans la matière ainsi que Me Brochier qui se spécialise en droit économique et européen; Qu’elle peut également compter sur les autres avocats du cabinet CMS en Belgique qui ont des profils complémentaires et variés (droit public, social, commercial, fiscal...) en cas d’urgence ou de question spécifique : Qu’elle peut compter sur des collaborateurs administratifs s’ exprimant et rédigeant en trois langues; Qu’elle obtient 9/10;” […] - En ce qui concerne l’offre de la SPRL DOUTRELEPONT, il est mentionné que : “ [Me Carine Doutrelepont] peut par ailleurs compter sur un membre de son cabinet, Me Yahyaoui également spécialiste en matière d’aides d’État (6 ans d’expérience utile) et dispose d’une très bonne expérience dans des matières utilisant celle des aides d’État (marchés publics, concessions et partenariat public-privé); Qu’elle peut en outre compter sur un autre membre de son cabinet, Me Van de Velde (25 ans d’expérience utile) qui dispose d’un profil complémentaire, spécialisé dans d’autres secteurs; Qu’elle obtient 8/10” […]. - En ce qui concerne l’offre de la SCRL DEPREVERNET, il est mentionné que : “ [Maître Grégoire Ryelandt] sera entouré d’une équipe de 7 avocats au profils tout à fait complémentaires à la matière des aides d’État; que parmi eux se trouvent d’autres spécialités des aides d’État (Me Vernet et Me Mateusz); Que le cabinet comprend un avocat germanophone; Qu’elle obtient 8/10” […] VIexturg - 22.448 - 11/21 - En ce qui concerne l’offre de la SRL PARRESI, il est mentionné : “ [Me Kim Moric] peut compter sur Me Estas, membre du cabinet qui dispose quant à elle d’une expertise en matière d’investissements financés par des fonds publics, lesquels ont une dimension aides d’État; Qu’il peut également s’entourer des 3 autres membres de l’équipe aux profils complémentaires et variés; Qu’elle obtient 6/10” En sens inverse, l’absence de mention du droit des aides d’État est sanctionné : - En ce qui concerne l’offre de Me VANDERMEEN on peut lire : “ [Maître Gilles VANDERMEEREN] est épaulé par les associés et collaborateurs du cabinet BV avocat dont Me Vandermeeren est le fondateur; que ce cabinet est cependant dédié au droit administratif et immobilier, la matière des aides d’États n’étant nullement mentionnées; Qu’il obtient 0/10;”
  21. La requérante peut aisément comprendre que l’existence de profils “complémentaires et variés” fasse l’objet d’une appréciation moins favorable que celle de profils actifs dans la matière du Lot. Cependant, Votre Conseil remarquera que l’offre de la requérante mentionnait expressément l’existence de profils complémentaires spécialisés en droit des aides d’État. C’est notamment le cas pour Maîtres Jean-François HENROTTE (associé) et Nicolas DUCHATELET (collaborateur). L’offre du cabinet LEXING mentionnait que ceux-ci étaient actifs dans les matières suivantes : “ Droit européen, subventions, aides d’État et marchés publics” (…) . L’absence de valorisation de ces compétences dans la matière du Lot, en sus de celles de l’équipe (6 avocats supplémentaires aux compétences “complémentaires et variées”) constitue une discrimination manifeste par rapport aux évaluations accordées aux autres candidats. La non-prise en compte de cet élément – qui s’apparente à un “oubli” – constitue également une violation de l’obligation de minutie de la Région ainsi qu’un vice de motivation de la décision. C. Sur les compétences d’enseignement et de formation de Me NEYRINCK
  22. Sur ce point, l’acte attaqué se borne à mentionner (…) : “ Qu’il est maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence;” L’offre de la SCRL LEXING faisait cependant également valoir dans la ligne ci- dessous : “ ✓ Me Norman NEYRINCK fournit également une formation annuelle aux fonctionnaires du Ministère français de l’Economie et des Finances, dans le cadre des formations dispensées par le Collège d’Europe, ce qui : o d’une part, requiert là aussi une actualisation continue des connaissances; et, VIexturg - 22.448 - 12/21 o d’autre part, permet de bénéficier d’un retour d’expérience de première main – et d’un partage de connaissances – sur les difficultés rencontrées par la fonction publique dans la mise en œuvre du droit des aides d’État” […]. Ce point n’a pas été valorisé. Il n’a même pas été considéré (de manière favorable ou défavorable).
  23. Or, les autres candidats bénéficient d’une analyse systématique des compétences mentionnées – le nombre et la diversité étant visiblement favorisés : - En ce qui concerne l’offre de la SCS CLAYTON & SEGURA, il est mentionné que : “ [Me Marianne CLAYTON] est régulièrement orateur pour des conférences spécialisées dans la matière ou des domaines nécessitant une bonne connaissance des aides d’État; qu’elle donne aussi des formations dans la matière; qu’elle publie plusieurs fois par an dans des revues spécialisées en droit européen et aides d’État;” […]. - En ce qui concerne l’offre de la SCRL CMS, il est mentionné que : “ [Me Annabelle Lepièce] donne des conférences à l’université de Paris I - Panthéon - Sorbonne, à l’école Nationale d’aviation civile, à l’Assemblée des Régions d’Europe et démontre par ailleurs une grande et solide expérience pratique de la matière;” La non-prise en compte des formations annuelles fournies aux fonctionnaires du Ministère de l’Economie est défavorable et inexplicable. Il s’agit une nouvelle fois d’une différence de traitement discriminatoire et/ou d’un manquement à l’obligation de minutie de l’administration et un vice de motivation. D. Sur l’expertise de Maître Norman NEYRINCK
  24. Sur ce point, l’acte attaqué mentionne (…) : “ Considérant que Maître Norman Neyrinck, avocat désigné par la SCRL LEXING BELGIUM ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique de la matière des aides État : qu’il mentionne seulement son intérêt et un activisme renforcé dans l’étude et la mise en œuvre du droit des aides d’État mais ne cite pas d’exemple;” Cette appréciation est contraire aux constats faits antérieurement (ou qui auraient dû être faits). L’offre du cabinet LEXING donne comme exemples de l’expérience de Me NEYRINCK : - les activités de Me NEYRINCK au sein du Liege Competition and Innovation Institute; - les cours enseignés pour un cours d’Aspects économiques du droit de la concurrence à la Faculté de droit de l’Université de Liège; - les formations annuelles en droit de la concurrence et des aides d’État données aux les fonctionnaires du Ministère français de l’Economie. La décision du 14 octobre 2022 est une nouvelle fois mal motivée. Elle résulte également d’une erreur manifeste d’appréciation. VIexturg - 22.448 - 13/21 À titre surabondant, si la crédibilité des affirmations formulées était mise en cause, on ajoutera que le contrôle concret des compétences du cabinet LEXING et de Me NEYRINCK quant à l’analyse de dossiers pratiques aurait pu (dû) intervenir dans le cadre de l’examen des documents justificatifs de sélection qualitative (consultations et enseignements à fournir). *****
  25. Au regard de ces éléments, quatre des cinq considérants repris pour le sous- critère 4.2.4 “Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaboration proposée” sont (pour le tout ou pour partie) manifestement erronés ou objectivement discriminatoires par rapport aux appréciations données aux offres des autres candidats. Dans ces circonstances, la requérante ne comprend [pas] pourquoi son offre n’a pas obtenu au moins 8/10, à l’instar de l’offre des cabinets DOUTRELEPONT et DEPREVERNET avec lesquelles l’équipe proposée par LEXING a en commun (ii) de présenter des accréditations académiques, (ii) d’être composée de profils complémentaires et spécialisés et (iii) fournir des services et formations de manière régulière à l’administration. A tout le moins, si les différences de traitement, manquements au devoir de diligence, vices de motivation et d’appréciation n’avaient pas été commis, la S.C.R.L LEXING BELGIUM aurait été désignée en qualité d’adjudicataire de ce marché. […] ». IV.
  26. Thèse de la partie adverse La partie adverse répond comme suit aux critiques formulées à l’appui du moyen : « -
  27. En premier lieu, la partie requérante soutient que la qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège de Maître NEYRINCK aurait été évaluée de manière défavorable en ce qu’il est précisé que “cet institut n’est pas dédié à la matière du lot”. Elle ajoute qu’un traitement discriminatoire lui aurait été réservé puisqu’un raisonnement contraire aurait été tenu concernant l’offre de Maître Éric BALATE dont la qualité de “professeur titulaire en droit économique et financier en science de gestion à l’Umons (la matière aides d’État en fait partie, le droit de la concurrence étant une branche du droit économique)” serait “clairement favorable”. Cette critique est infondée. Le pouvoir adjudicateur a considéré que la qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège de Maître NEYRINCK était un élément positif ou favorable dans le cadre de l’évaluation de l’offre de la partie requérante au regard du critère d’attribution litigieux. La partie adverse [a], donc, bien compris, contrairement à ce que la requérante laisse entendre que le terme “Competition” en anglais signifiait “Concurrence” en français. C’est parce que Maître NEYRINCK est membre du centre de recherche précité que la partie requérante a obtenu des points pour le critère. VIexturg - 22.448 - 14/21 La partie requérante [lire : adverse] n’a certainement pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ou traité la requérante de manière discriminatoire en lui attribuant moins de points pour le critère litigieux qu’à Maître Éric BALATE. En effet, ainsi que cela ressort des motifs de la décision querellée, Maître Éric BALATE est “professeur titulaire en droit économique et financier en science de gestion à l’UMONS”, cours dont la matière des aides d’État fait partie. Il n’est pas raisonnable de reprocher à la partie adverse de ne pas avoir mis sur un pied d’égalité la qualité de professeur titulaire et celle de membre actif d’un centre de recherche. Au surplus, l’on ajoute que s’il est précisé dans l’appréciation de l’offre de Maître Eric BALATE que le droit des aides d’État fait partie de la matière enseignée, c’est simplement en écho à la précision qui figure dans l’offre en ce sens. Dans l’offre de la partie requérante, aucune explication ne figurait concernant le Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège. -
  28. En deuxième lieu, la partie requérante expose que la partie adverse n’aurait pas tenu compte qu’elle proposait également des profils complémentaires spécialisés en droit des aides d’État dans l’appréciation de la qualité de l’équipe proposée, ce qui constituerait une discrimination manifeste par rapport aux évaluations accordées aux autres candidats. La partie adverse ne partage pas cette analyse. La décision querellée mentionne que Maître NEYRINCK : “peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés”. Il s’agit d’une appréciation favorable de l’offre de la partie requérante. Cette appréciation est, toutefois, moins favorable que pour d’autres soumissionnaires - spécialement les quatre adjudicataires du marché et la SRL PARRESIA -, pour le simple motif qu’aucun élément de l’offre de la partie requérante ne venait corroborer que Maîtres Jean-François HENROTTE et Nicolas DUCHATELET étaient actifs dans les matières suivantes : “Droit européen, subventions, aides d’État et marchés publics”. Dans l’offre de la partie requérante, seul le profil de l’avocat en charge du marché, Maître NEYRINCK, est présenté - de manière minimale -, tandis que le reste de l’équipe est seulement cité sans autre précision qu’une photo accompagnée du statut occupé au sein du cabinet et des matières pratiquées (…). À titre d’exemples, dans l’offre de la SCRL DEPREVERNET, chacun des membres de l’équipe que le soumissionnaire propose de dédier à l’accord-cadre fait l’objet d’une description détaillée comprenant les études réalisées, les matières de prédilection pratiquées et les expériences concrètes récentes en lien avec la matière des aides d’État (…), dans l’offre de CMS DE BACKER, les curriculum vitae des membres de l’équipe figurent à la fin de l’offre (…) et, dans l’offre de la SRL PARRESIA, un accent est mis sur la complémentarité entre l’expérience de Maître Kim Eric MORIC et celle de Maître Celine Estas (…). Ceci démontre amplement que l’offre de la partie requérante n’a pas été évaluée de manière discriminatoire par rapport à celle de ses concurrents. -
  29. En troisième lieu, la partie requérante argue que la formation annuelle dispensée aux fonctionnaires du Ministère français de l’Économie et des Finances n’a pas été valorisée dans les compétences d’enseignement et de formation de Maître NEYRINCK, ce qui démontrerait encore la différence de traitement qu’elle subit et/ou le manquement à l’obligation de minutie de l’administration et un vice de motivation. VIexturg - 22.448 - 15/21 Certes, la décision querellée ne reprend pas l’ensemble des formations dispensées par Maître NEYRINCK. Elle reprend, néanmoins, les éléments pertinents de l’offre de la partie requérante au regard de la matière du lot, et notamment ceux en matière de formations dispensées. C’est à ce titre que le fait que Maître NEYRINCK est “maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence” est retenu par la partie adverse. Si la formation annuelle dispensée par Maître NEYRINCK aux fonctionnaires du Ministère français de l’Économie et des Finances n’a pas été retenue comme un élément favorable, c’est parce que, telle que décrite dans l’offre, rien n’indique que la formation porte sur la matière des aides d’État - cela ne semble d’ailleurs pas être le cas -. L’objet de la formation n’est, en effet, pas mentionné dans l’offre. Et le partage de connaissances sur les “difficultés rencontrées par la fonction publique dans la mise en œuvre du droit des aides d’État” à l’occasion de la formation dispensée tel que mentionné dans l’offre, n’offre aucune indication sur l’ampleur des questions relatives aux aides d’État abordées dans le cadre de ce partage de connaissance. La partie adverse n’a, donc, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas la formation annuelle dispensée par Maître NEYRINCK aux fonctionnaires du Ministère français de l’Économie et des Finances comme un élément favorable de l’offre au regard du critère d’attribution litigieux. La partie adverse n’a pas non plus traité la partie requérante de manière discriminatoire par rapport aux autres soumissionnaires. La partie adverse a exposé pour chacun d’entre eux les éléments de leur offre qu’elle valorisait au regard du critère d’attribution litigieux. Si des développements plus importants à propos des interventions en qualité d’orateur ou de formateur des avocats proposés par d’autres soumissionnaires - comme la SCS CLAYTON & SEGURA et de la SCRL CMS DE BACKER - figurent dans les motifs de la décision d’attribution, c’est tout simplement parce que ces interventions en qualité d’orateur et de formateur ont été jugées pertinentes pour le lot. -
  30. En quatrième lieu, la partie requérante soutient que la partie adverse commettrait une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’expertise de Maître NEYRNICK ne serait pas démontrée. À nouveau, la partie adverse ne peut partager le point de vue de la partie requérante. Dans son offre, la partie requérante se limite à des considérations générales sur les compétences de Maître NEYRINCK en matière d’aide d’États et SIEG. Rien ne permet de démontrer, in concreto, que l’intéressé disposerait d’une expertise particulière dans ces matières. Ce n’est pas le cas des autres soumissionnaires qui font - quasiment - tous État de leurs nombreuses expériences académiques, et surtout, professionnelles qui établissent leur réelle expertise concrète de la matière concernée par le lot litigieux. À titre d’exemple, l’offre de la SCRL CMS DE BACKER comprend une liste fournie et étayée des dossiers traités par l’équipe (…). De même, l’offre de la SCL DEPREVERNET reprend les derniers dossiers traités en la matière par les avocats de l’équipe (…). Dans un autre registre, l’offre de la SCS CLAYTON SEGURA expose que les associées du cabinet disposent d’une expérience au sein VIexturg - 22.448 - 16/21 des institutions européennes compétentes en matière de concurrence, ce qui leur permet de connaître leurs méthodes de travail et de disposer d’un réseau de contact très importants. (…) Ces éléments - qui ne sont pas exhaustifs - démontrent une expertise concrète dans le domaine des aides d’États. Une telle démonstration fait défaut dans l’offre de la partie requérante. La décision querellée est adéquatement motivée et repose sur un examen raisonnable de l’offre de l’intéressée. -
  31. Au regard de ce qui précède, il n’apparait pas que la partie adverse aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation, aurait violé les principes d’égalité et de non-discrimination ou aurait manqué à son devoir de minutie ou à son obligation de motivation en octroyant la note de 4/10 à la partie requérante pour le sous-critère “Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaboration proposée”. Ceci se confirme amplement à la lecture de son offre et à sa comparaison avec celles des autres soumissionnaires ayant obtenu une note supérieure pour ce sous- critère. En conséquence, la décision querellée est fondée sur des motifs exacts, adéquats et pertinents. -
  32. Subsidiairement, si Votre Conseil devait juger que la partie adverse a commis une erreur lors de l’examen du critère d’attribution “Pertinence et plus- value de l’équipe ou collaborations proposées” - quod non -, cette erreur ne se situe certainement au niveau de l’évaluation des offres des quatre soumissionnaires les mieux classés pour ce critère qui sont aussi les adjudicataires du marché, à savoir la SCRL DEPEVERNET, la SCRL CMS DEBACKER, la SRL DOUTRELEPONT et la SCS CLAYTON & SEGURA. Les offres de ces soumissionnaires sont incontestablement de “très bonnes” offres au regard du critère litigieux. Au regard de la qualité des équipes et collaborations proposées et de leur description dans les offres, c’est sans commettre aucune erreur manifeste d’appréciation que la partie adverse a octroyé des points de 8, 9 ou 10/10 à ces soumissionnaires. S’il y a, le cas échéant, une difficulté - quod non -, elle ne se situe pas dans la cotation des offres de ces soumissionnaires, mais dans la cotation de l’offre de Maître Éric BALATE qui a obtenu 6/10 pour le critère alors que son offre pourrait sembler équivalente à celle de la partie requérante sans que l’on comprenne nécessairement à la lecture des motifs de la décision querellée pour quels motifs un 6/10 lui a été octroyé plutôt qu’un 4/10 comme à la partie requérante. […] » IV.
  33. Appréciation du Conseil d’État Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il évalue les offres au regard des critères ou des sous-critères d’attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Le Conseil d’État ne peut sanctionner que les erreurs manifestes d’appréciation commises par le pouvoir adjudicateur, à savoir les erreurs qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances aurait commises. VIexturg - 22.448 - 17/21 La requérante critique l’évaluation par la partie adverse du sous-critère « Pertinence et plus-value de l’équipe ou collaborations proposées (10 %) » pour lequel elle obtient 4/
  34. L’attribution de cette note de 4/10 est motivée de la manière suivante : « Considérant que Maître Norman Neyrinck, avocat désigné par la SCRL LEXING BELGIUM ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique en la matière des aides d’État; Qu’il mentionne seulement son intérêt et un activisme renforcé dans l’étude et la mise en œuvre du droit des aides d’État mais ne cite pas d’exemple; Qu’il met en avant sa qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège mais que cet institut n’est pas dédié à la matière du lot; Qu’il est maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence; Qu’il peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés; Que la structure administrative est trilingue; Qu’elle obtient 4/10; ». Il ressort de cette motivation que la notation de 4/10 attribuée au sous- critère concerné se fonde sur des éléments évalués de manière neutre ou positive et sur des éléments considérés comme étant négatifs. Les éléments paraissant a priori devoir être considérés comme neutres ou positifs sont la circonstance que l’intéressé est maître de conférences pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence, qu’il peut compter sur tous les membres de l’équipe qui ont des profils complémentaires et variés et que la structure administrative du cabinet est trilingue. La partie adverse écrit dans sa note d’observations que « la qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège de Maître NEYRINCK était un élément positif ou favorable dans le cadre de l’évaluation de l’offre de la partie requérante au regard du critère d’attribution litigieux » et que « c’est parce que Maître NEYRINCK est membre du centre de recherche précité que la partie requérante a obtenu des points pour le critère ». Dès lors que, selon les dires mêmes de la partie adverse la « qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institue » constitue un « élément positif », il y a lieu de considérer que le seul élément évalué négativement réside VIexturg - 22.448 - 18/21 dans le fait que « Maitre Norman Neyrinck […] ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique en la matière des aides d’État », se limitant seulement à mentionner, sans citer d’exemple, « son intérêt et un activisme renforcé dans l’étude et la mise en œuvre du droit des aides d’État ». Cette évaluation est en contradiction, d’une part, avec l’élément d’évaluation selon lequel Me Neyrinck « est maître de conférences à l’ULiège pour un cours d’aspect économique du droit de la concurrence », matière dont il n’est pas contesté par les parties qu’elle inclut la problématique des aides d’États, et d’autre part, avec l’élément d’évaluation selon lequel Me Neyrinck est « membre actif » du centre de recherche « Liège Competition and Innovation Institute de l’ULiège », considéré par la partie adverse, dans sa note d’observations, comme « un élément positif ou favorable dans le cadre de l’évaluation de l’offre de la partie requérante au regard du critère d’attribution litigieux ». Par ailleurs, cette évaluation ne tient pas compte de la formation que e M Neyrinck dispense, au sein du Collège d’Europe, « aux fonctionnaires du Ministère français de l’Economie et des Finances », cet élément étant passé sous silence dans l’acte attaqué. Il paraît pouvoir être considéré, au terme d’un examen en référé d’extrême urgence, que ces contradictions et cet oubli révèlent une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la partie adverse et que la cote « insatisfaisante » de 4/10 donnée pour ce sous-critère d’attribution y trouve sa source, et ce quand bien même l’expérience professionnelle non académique de la requérante n’est décrite que brièvement dans son offre, dès lors qu’en toute hypothèse l’expérience pratique inclut l’expérience académique. Le moyen est sérieux. V. Balance des intérêts La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui l’emporterait sur ses avantages. VI. Confidentialité La requérante demande que son offre soit déclarée confidentielle. VIexturg - 22.448 - 19/21 La partie adverse formule la même demande en ce qui concerne les offres des différents soumissionnaires. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VIexturg - 22.448 - 20/21 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er . La suspension de l’exécution de la décision de la ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière du 14 octobre 2022 attribuant à la SCRL DEREVNET, la SCRL CMS DEMACKER, la SPRL DOUTRELEPON et la SCS CLAYTON & SEGURA le lot n° 18 « Aides d’État et SIEG » de l’Accord-cadre visant à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services, ainsi que par certains organismes qui dépendent de la Région wallonne, est ordonnée. Article
  35. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
  36. Les pièces 3 annexée à la requête et A à I du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article
  37. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 12 janvier 2023, par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VIexturg - 22.448 - 21/21 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.470 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.017 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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