Arrêt 255478 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.478 No Rôle: A. 234230/XIII-9348 Affaire: Arrêt 255478 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-24 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-10 08:12 Fiche Arrêt no 255.478 du 13 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.478 du 13 janvier 2023 A. 234.230/XIII-9348 En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Parties intervenantes :

1. HOCKÉ Stéphanie,
2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,
3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juillet 2021, Josette Vincent demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré à Monsieur et Madame Belpaire-Hocké par la commune de Braine-l’Alleud le 26 avril 2021 et ayant pour objet la transformation et l’extension d’une maison d’habitation unifamiliale sur un bien sis rue du Cuisinier, 155 à Braine-l’Alleud. XIII - 9348 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 10 septembre 2021, Stéphanie Hocké et Ignace Belpaire demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre
4. Par une requête introduite le 9 novembre 2021, William Dubois demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 décembre
5. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention des première et deuxième parties intervenantes, ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Manhoa Thonet, loco Me Benoit Havet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Intervention La requête en intervention introduite par William Dubois ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir. XIII - 9348 - 2/4 IV. Perte d’objet Par une décision du 24 janvier 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 5 mai 2022, le conseil des bénéficiaire du permis retiré a informé le Conseil d’État de ce que ses clients acquiesçaient au retrait, de sorte que celui-ci est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. V. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par William Dubois est accueillie. Article
7. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. XIII - 9348 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9348 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.478 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div