Arrêt 255484 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.484 No Rôle: A. 235998/XIII-9599 Affaire: Arrêt 255484 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-24 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 08:12 Fiche Arrêt no 255.484 du 13 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.484 du 13 janvier 2023 A. 235.998/XIII-9599 En cause :

1. la société anonyme MANICO,
2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er avril 2022, la société anonyme (SA) Manico et Marie-Catherine Pleyers demandent l’annulation du « permis intégré délivré le 24 juillet 2017 par le collège communal de Visé à la SA WIC², concernant la construction d’une surface commerciale nette de 1.989 m² de l’enseigne Hubo et de 3 immeubles à appartements contenant 24 logements, la construction de 12 car- ports avec zone de réserve, un espace communautaire barbecue et l’aménagement d’une voirie privée et 21 emplacements de stationnements, rue Naessens de Loncin à 4600 Visé sur des parcelles cadastrées : Visé, division 1, section A, n° 351 m, n° 347 c2 ». II. Procédure M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIII - 9599 - 1/3 Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par une décision du 9 mai 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 17 juin 2022, le conseil de la bénéficiaire du permis retiré a informé le Conseil d’État de ce que sa cliente renonçait à introduire un recours contre le retrait, de sorte que celui-ci est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure « au taux de base ». Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse. XIII - 9599 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9599 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.484 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div