id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.485 No Rôle: A. 236000/XIII-9600 Affaire: Arrêt 255485 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-24 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 08:12 Fiche Arrêt no 255.485 du 13 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.485 du 13 janvier 2023 A. 236.000/XIII-9600 En cause :
- la société anonyme MANICO,
- PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er avril 2022, la société anonyme (SA) Manico et Marie-Catherine Pleyers demandent l’annulation du « permis intégré délivré le 29 avril 2019 par le collège communal de Visé à la SA WIC², concernant la construction d’une cellule commerciale à l’enseigne Hubo et la construction de trois immeubles à appartements contenant 20 logements pour une surface commerciale nette totale de 2.055 m² situé rue Naessens de Loncin 10 à […] Visé ». II. Procédure Les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIII - 9600 - 1/3 Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet Par une décision du 9 mai 2022, la partie adverse a pris acte de ce que « le permis intégré délivré en date du 29 avril 2019 [à savoir, l’acte attaqué] constitue un acte inexistant en droit ». Compte tenu du fait que l’autorité considère, avec raison, que sa décision n’existe pas en droit, il y a lieu d’assimiler cette situation à une perte d’objet du recours. IV. Indemnité de procédure et dépens Les circonstances précitées justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure « au taux de base ». Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse. XIII - 9600 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9600 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.485 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div