Arrêt 255515 - Divers (fonction publique) - 17/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.515 No Rôle: A. 214158/VIII-9483 Affaire: Arrêt 255515 - Divers (fonction publique) - 17/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-02 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-10 08:13 Fiche Arrêt no 255.515 du 17 janvier 2023 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 255.515 du 17 janvier 2023 A. 214.158/VIII-9483 En cause :

1. le bourgmestre de la ville de Lessines,
2. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut, Parties intervenantes :
3. VERVAEKE Baudouin, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron,
4. la zone de secours de Wallonie Picardie, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 novembre 2014, le bourgmestre de la ville de Lessines et la ville de Lessines demandent l'annulation de « l'arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut du 5 septembre 2014 décidant de ne pas approuver l'arrêté du Bourgmestre de la Ville de Lessines du 2 juin 2014 infligeant la sanction disciplinaire de l'avertissement à M. Baudouin Vervaeke, Capitaine volontaire, responsable du Service d'incendie de la Ville de Lessines ». VIII - 9483 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 26 décembre 2014, Baudouin Vervaeke demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 janvier
5. Par une requête introduite le 16 mai 2017, la zone de secours de Wallonie Picarde demande à être reçue en qualité de partie intervenante Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 avril
6. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 24 août
7. M. Georges Scohy, premier auditeur, a rédigé une note le 14 octobre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 24 octobre 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. VIII - 9483 - 2/4 III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef des parties requérantes, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La première partie intervenante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à charge des parties requérantes. Il résulte toutefois de l’article 30/1, § 2, alinéa 4 in fine, des lois sur le Conseil d’État que le régime de l’indemnité de procédure ne s’applique pas aux parties intervenantes. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les demandes en intervention introduites par Baudouin Vervaeke et par la zone de secours de Wallonie Picarde sont définitivement accueillies. Article
9. Le désistement d’instance est décrété. Article
10. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros à concurrence de 200 euros chacune. VIII - 9483 - 3/4 Les parties intervenantes supportent les dépens relatifs à leur demande en intervention à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé le 17 janvier 2023 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 9483 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div