Arrêt 255518 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.518 No Rôle: A. 237576/XV-5208 Affaire: Arrêt 255518 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-23 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-10 08:13 Fiche Arrêt no 255.518 du 17 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 255.518 du 17 janvier 2023 A. 237.576/XV-5208 En cause :

1. GÉRARD Sophie Janine,
2. GOMEZ ALIJARTE Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 octobre 2022, Sophie Janine Gérard et Carlos Gomez Alijarte demandent, d’une part, l’annulation de « l’avis du collège d’Urbanisme du 12 mai 2022 tenant lieu de décision à la date du 17 août 2022 et octroyant à la société anonyme DHR Projects un permis d’urbanisme tendant à “démolir 2 maisons, 1 garage, 1 serre, pour construire un immeuble de 12 appartements et abattre 4 arbres” rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem [...] » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette même décision. XV - 5208 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 254.990 du 10 novembre 2022 a accueilli la demande en intervention introduite par la société anonyme DHR Projects, a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 novembre 2022, les parties requérantes et adverse en ont pris connaissance le jour même, et la partie intervenante en a pris connaissance le 14 novembre. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 8 décembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 décembre 2022 et dont les parties requérantes ont pris connaissance le même jour, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et ont, par ailleurs, par un courrier du 1er décembre 2022, informé le Conseil d’État qu’elles ne comptaient pas le faire. Elles n’ont, en conséquence, pas non plus demandé à être entendues. Elles sont ainsi présumées légalement se désister de leur recours. XV - 5208 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite « une indemnité de procédure au montant de base de 840 euros », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de 462 euros chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 janvier 2023 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 5208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.518 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.990 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div