Arrêt 255578 - Marchés publics - 25/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.578 No Rôle: A. 236384/VI-22343 Affaire: Arrêt 255578 - Marchés publics - 25/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-31 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-10 08:17 Fiche Arrêt no 255.578 du 25 janvier 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.578 du 25 janvier 2023 A. 236.384/VI-22.343 En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Luxembourg, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2022, la SA Newin demande l’annulation de « la décision du 28 avril 2022 du collège provincial de la Province de Luxembourg d’attribuer les lots 1 et 2 du marché public de services intitulé “Accord-cadre – Marché stock relatif à des services de connectivité informatique pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg pour la période 2021-2025” (réf. : 2021- 079-B) à la SA Orange Belgium ». II. Procédure L’arrêt n° 254.267 du 11 juillet 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties. VI – 22.343 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 3 octobre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 5 octobre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse demande « la condamnation de la SA Newin au paiement des dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de base de 700 euros ». Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse. VI – 22.343 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 janvier 2023 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI – 22.343 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.578 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.267 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div