Arrêt 255579 - Permis de travail et cartes professionnelles - 25/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.579 No Rôle: A. 236950/VI-22396 Affaire: Arrêt 255579 - Permis de travail et cartes professionnelles - 25/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-01 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 08:16 Fiche Arrêt no 255.579 du 25 janvier 2023 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rayé Requête en annulation réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.579 du 25 janvier 2023 A. 236.950/VI-22.396 En cause : la société en commandite BHUIYAN ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Miep GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2022, la société en commandite Bhuiyan Entreprise demande l’annulation de « la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale déclare non fondé le recours dirigé contre la décision de refus d’octroi de l’autorisation de travail de Monsieur Lucky Singh Saini en qualité de travailleur étranger, et ce pour violation des formes substantielles ». II. Procédure Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 septembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 28 septembre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. VI – 22.396 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donnait lieu, à la date d’introduction de la présente requête, au paiement d’une contribution de vingt-deux euros et d’un droit de rôle deux cents euros. L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d’une procédure introduite devant le Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 4 août 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.950/VI-22.396 est rayée du rôle du Conseil d’État. VI – 22.396 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 janvier 2023 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI – 22.396 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.579 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div