Arrêt 255582 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.582 No Rôle: A. 233221/XIII-9224 Affaire: Arrêt 255582 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-31 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-10 08:16 Fiche Arrêt no 255.582 du 25 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.582 du 25 janvier 2023 A. é.221/XIII-9224 En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Dour, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 mars 2021, Bernard Rivez demande l’annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le collège communal de la commune de Dour accorde à Fabian Gallez et Lindsay Labie un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de trois habitations unifamiliales sur un bien sis rue de la Gayolle à Dour. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse. Un mémoire ampliatif a été déposé par la partie requérante. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 novembre

1. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2023 et le rapport a été notifié aux parties. XIII - 9224 - 1/3 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 22 novembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. XIII - 9224 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 25 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9224 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.582 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div