Arrêt 255584 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/01/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.584 No Rôle: A. 236370/XIII-9649 Affaire: Arrêt 255584 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-31 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-10 08:17 Fiche Arrêt no 255.584 du 25 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.584 du 25 janvier 2023 A. 236.371/XIII-9649 En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2022, la commune de Manage demande l’annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Ivan Del Percio un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale, sur un bien sis rue de Bellecourt à Manage. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 janvier 2023 et le rapport leur a été notifié. XIII - 9649 - 1/3 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Herman, loco Me Edwige Spampinato, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julien Laurent, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Renonciation au permis Par un courrier du 9 novembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État que le bénéficiaire du permis attaqué renonçait expressément au bénéfice de celui-ci et qu’il n’avait pas été mis en œuvre. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure Les partie requérante et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure. Dès lors que le bénéficiaire du permis attaqué a renoncé à se prévaloir de celui-ci, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XIII - 9649 - 2/3 Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 25 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9649 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.584 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div