id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.620 No Rôle: A. 237518/XIII-9815 Affaire: Arrêt 255620 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-30 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-12 04:06 Fiche Arrêt no 255.620 du 27 janvier 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 255.620 du 27 janvier 2023 A. 237.518/XIII-9815 En cause : LEMERCIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 octobre 2022, Bernard Lemercier demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 9 août 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué refuse de délivrer à la commune de Braine-l’Alleud un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une passerelle dédiée aux usagers de mode doux sur l’ancienne ligne de chemin de fer relativement à un bien situé entre la rue de la Gare et le chemin du Champ de l’Epine à Braine-l’Alleud et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Par une requête introduite le 14 novembre 2022, la commune de Braine- l’Alleud a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIIIr - 9815 - 1/6 La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 13 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Linli-Sophie Pan-Van De Meulebroeke, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits
- Le plan communal conjoint de mobilité de Braine-l’Alleud du 8 avril 2008 prévoit un contournement reliant la route de Piraumont et la chaussée de Tubize appelé « barreau ouest ». L’objectif est de créer un axe structurant qui aurait pour vocation d’absorber le trafic nord-sud, de désenclaver l’ouest du territoire de la commune et de créer une nouvelle entrée de ville. Ce plan prévoit également la création d’un nouveau « barreau » entre la N5 et la route de Piraumont, l’objectif étant, à terme, d’avoir un axe structurant entre la chaussée de Tubize et la N5 afin d’éviter le charroi de transit dans le centre de la commune et celui de Waterloo.
- Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la commune de Braine- l’Alleud fait démolir une passerelle sur la base d’un permis d’urbanisme délivré le 12 novembre
- Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de première instance du Brabant wallon la condamne toutefois « à la reconstruction de la passerelle à l’identique », au motif que ce permis est affecté d’une illégalité, de sorte que son application doit être écartée en application de l’article 159 de la XIIIr - 9815 - 2/6 Constitution. Cette procédure judiciaire, notamment mue par le requérant, est actuellement pendante devant la cour d’appel.
- Le 22 octobre 2021, la commune de Braine-l’Alleud introduit une demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques « ayant pour objet la reconstruction en pristin état d’une passerelle dédiée aux usagers du mode doux (piétons, cyclistes et cavaliers) sur le site de l’ancienne ligne de chemin de fer reliant la rue de la Gare au chemin du Champ de l’Epine à Braine-l’Alleud ». L’assiette de l’ancienne ligne de chemin de fer établie en remblai est utilisée par les usagers comme sentier de liaison et de promenade. La demande précise qu’elle « n’implique aucune renonciation à la demande de permis en cours d’instruction et portant sur la construction d’une voirie ainsi que sur la démolition/construction d’une passerelle permettant le déplacement des modes doux de communication ».
- Le 5 mai 2022, le fonctionnaire délégué estime que le dossier est complet et informe la demanderesse que celui-ci est soumis à enquête publique au motif que la demande implique une dérogation au plan de secteur, le bien concerné étant affecté en zone agricole.
- Du 20 mai au 3 juin 2022, une enquête publique est organisée. Elle donne lieu « à 37 courriels/courriers dont 34 courriels de riverains favorables au projet ainsi que 3 avis de la part d’instances concernées par le projet ».
- Le 9 août 2022, le fonctionnaire délégué refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité. Il expose dans cette décision qu’il s’est déjà positionné à deux reprises en faveur de la construction d’une passerelle d’une largeur et d’une portance supérieures à la passerelle préexistante à reconstruire, objet de la présente demande, et qu’il n’y a pas lieu de revoir sa position. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la commune de Braine- l’Alleud, demanderesse de permis, est accueillie. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de XIIIr - 9815 - 3/6 traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. L’urgence VI.
- Thèse du requérant Le requérant justifie l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation en ce que, d’une part, le refus de permis attaqué est en contradiction « flagrante » avec l’autorité de la chose jugée du jugement du 27 juillet 2021, évoqué ci-avant et dont la procédure d’appel est pendante, ce qui porte atteinte à ses droits. D’autre part, il fait valoir que la commune de Braine-l’Alleud a obtenu un permis d’urbanisme pour la construction d’une autre passerelle, dont l’exécution rendrait de facto impossible la reconstruction de la passerelle à l’identique. Enfin, il met en avant l’attitude « téméraire » de la commune qui a, par le passé, décidé d’entamer les travaux de destruction de la passerelle originelle alors qu’une procédure en référé était en cours. Il redoute dès lors que celle-ci n’entame la réalisation de l’autre passerelle sans attendre la procédure en annulation pendante. VI.
- Examen En vertu de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension peut être ordonnée à tout moment s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’article 8, alinéa 1er, 4o, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension demandée. La charge de la preuve de l’urgence pèse donc sur le requérant. La condition de l’urgence présente deux aspects : une immédiateté suffisante et une gravité suffisante; l’irréversibilité de l’atteinte n’est pas nécessairement exigée. Sauf circonstance particulière, une décision de refus de délivrer un permis n’est pas constitutive d’un inconvénient suffisamment grave. De plus, pour être susceptible de voir son exécution suspendue dans le cadre du référé XIIIr - 9815 - 4/6 administratif, l’acte attaqué doit engendrer des conséquences dommageables au détriment direct et personnel du requérant. Enfin, la condition de l’urgence est en principe indépendante de l’examen des moyens. En l’espèce, le requérant n’avance aucun élément concret permettant d’établir dans son chef l’existence un dommage suffisamment grave. L’éventuelle atteinte à l’autorité de chose jugée d’une décision de justice n’est pas davantage étayée au regard de la situation concrète du requérant et de son habitation. Par conséquent, la condition de l’urgence n’est pas établie. VII. Conclusion L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Braine-l’Alleud est accueillie. Article
- La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. XIIIr - 9815 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le 27 janvier 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIIIr - 9815 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div