Arrêt 255681 - Marchés publics - 03/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.681 No Rôle: A. 233648/VI-22048 Affaire: Arrêt 255681 - Marchés publics - 03/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-07 Consultations: 88 - dernière vue 2026-06-10 08:20 Fiche Arrêt no 255.681 du 3 février 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.681 du 3 février 2023 A. é.648/VI-22.048 En cause :

1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & CRÉATION,
2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE & ASSOCIÉS,
3. la société à responsabilité limitée ZEUGMA ENGINEERING, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2021, la SRL Architecte & Création, la SRL Marcel Barattucci, Ingénieur Architecte & Associés, et la SRL Zeugma Engineering demandent une indemnité réparatrice « suite à l'annulation par un arrêt de la sixième chambre de Votre Conseil n° 250.129 du 17 mars 2021 (A.223.877/VI- 21.129) de la décision du collège communal de la ville de Mons du 14 septembre 2017 d'attribuer le marché public de services ayant pour objet “école du bois de Mons, mission d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales” à l'association momentanée A&G Atelier d'Architecture SPRL - Igretec SPRL ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 22.048 - 1/3 Par un courrier du 6 mai 2022, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Aude Valizadeh, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Victoria Vanderlinden, loco Mes Marc Uyttendaele, Anne Feyt et Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 6 mai 2022, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure À l’audience, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle renonçait à l’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI - 22.048 - 2/3 Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.048 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.681 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div