Arrêt 255682 - Marchés publics - 03/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.682 No Rôle: A. 236600/VI-22362 Affaire: Arrêt 255682 - Marchés publics - 03/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-07 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 08:20 Fiche Arrêt no 255.682 du 3 février 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.682 du 3 février 2023 A. 236.600/VI-22.362 En cause : la société anonyme ISS FACILITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juin 2022, la SA ISS Facility Services demande l’annulation de « la décision d’attribution de Bpost du 8 avril 2022, communiquée à la partie requérante par courrier recommandé et par courriel envoyés le 11 avril 2022, concernant le marché de services relatif aux activités de nettoyage chez Bpost (bâtiments et véhicules) et la gestion opérationnelle (y compris les remplacements) du personnel de nettoyage de Bpost (cahier spécial des charges n° 2021-1-021), d’attribuer les lots 1 et 2 à Laurenty [...] ». II. Procédure Par un courrier du 22 août 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. VI - 22.362 - 1/3 Me Alice Asselberghs, loco Mes Peter Teerlinck et Louise Galot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 22 août 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure et autres dépens Dans courrier du 22 août 2022, la partie requérante expose que les parties ont conclu un accord dans le cadre duquel il a été convenu que la partie requérante supportera les frais de rôle qu’elle a payés et qu’aucune des parties ne sera redevable à l’autre d’une indemnité de procédure, ce que confirme la partie adverse dans un courrier du 24 août 2022. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. VI - 22.362 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.362 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div