Arrêt 255695 - Plans d’aménagement - 06/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.695 No Rôle: A. 225474/XIII-8383 Affaire: Arrêt 255695 - Plans d'aménagement - 06/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-08 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-18 15:02 Fiche Arrêt no 255.695 du 6 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.695 du 6 février 2023 A. 225.474/XIII-8383 En cause :

1. la société anonyme IMMO GA, en faillite,
2. la société anonyme BELGIUM MASTER BUILDERS, en faillite, rue de Bruxelles 10/20 4340 Awans, ayant pour curateur Me Alain Renette, avocat, rue Paul Devaux 2 4000 Liège, contre :
3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles,
4. la commune d’Awans, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 15 juin 2018, la société anonyme (SA) Benelux Masterbuilders, la société Immo GA et la société Belgium Master Builders demandent l’annulation : « - du rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) dit “Hognoul” à Awans, adopté par le conseil communal de Awans le 28 novembre 2017, - de l’arrêté du 23 mars 2018 par lequel le Ministre ayant notamment l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions a approuvé ledit rapport ». XIII - 8383 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 247.665 du 28 mai 2020 a biffé du rôle la requête en annulation introduite par la SA Benelux Masterbuilders, a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de poursuite l’instruction de l’affaire. Il a été notifié aux parties. Mme Muriel Vanderheslt, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 15 février
5. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 avril 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 27 avril 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. XIII - 8383 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Les dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante et par procédure, ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante et par procédure, telle que prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d’un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’État et le Conseil du Contentieux des Étrangers », les mots « par partie requérante » dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril
7. Dès lors, en vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d’annulation, il y a lieu d’ordonner le remboursement des deux contributions indûment perçues. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
8. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la masse de la faillite. Les dépens relatifs au recours en annulation, comprenant le droit de rôle de 400 euros et deux tiers de la contribution de 20 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite. XIII - 8383 - 3/4 Les dépens relatifs à l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. Les deux contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées à la masse de la faillite par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 février 2023 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 8383 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.695 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div