Arrêt 255696 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.696 No Rôle: A. 236742/XV-5125 Affaire: Arrêt 255696 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-07 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-10 08:21 Fiche Arrêt no 255.696 du 6 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 255.696 du 6 février 2023 A. 236.742/XV-5125 En cause : PARDON Pierre, ayant élu domicile rue Paloke, 50 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 juin 2022, Pierre Pardon demande « l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué en matière d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale qui a délivré le permis d’urbanisme avec la référence suivante : Référence régionale 12/ECO/1728759, référence communale PU-37834 pour le bien situé rue Paloke 77 à 1080 Molenbeek- Saint-Jean ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 10 octobre 2022, et le requérant en a pris connaissance le lendemain. XV - 5125 - 1/3 M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 décembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 janvier 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite dans le courriel informant le requérant du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Le requérant n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XV - 5125 - 2/3 Article
2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 février 2023 par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 5125 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.696 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.717 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div