Arrêt 255742 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 09/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.742 No Rôle: Affaire: Arrêt 255742 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 09/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-14 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 08:23 Fiche Arrêt no 255.742 du 9 février 2023 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision L'arrêt n° 255.742 du 9 février 2023 est rectifié par l'arrêt n° 255.786 du 13 février

1. CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 255.742 du 9 février 2023 A. 235.079/VIII-11.846 A. 235.124/VIII-11.852 En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge représenté par la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 24 novembre 2021, Emily Schoore demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de : « 1/ L’ordre de poursuite/reprise du travail qui, à une date inconnue, semble avoir été adopté par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice à la suite d’un préavis de grève déposé le 6 novembre 2021 par quatre organisations syndicales représentatives, et déterminant les missions qui devront être exécutées par les membres du personnel intéressés, ceci pour la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h
2. […] 2/ La décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire” adoptée le 16 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard. […] VI – 21.021 - 1/4 3/ Le cas échéant, toute éventuelle décision adoptée par le Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale par laquelle [elle] aurait été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions énoncées par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice suite à l’ordre de poursuite/reprise du travail adopté par ces derniers » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. (A. 235.079/VIII-11.846). Par une requête introduite le 30 novembre 2021, la même requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire” adoptée le 19 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard » et, d’autre part, l’annulation de la même décision (A. 235.124/VIII-11.852). II. Procédure Un arrêt n° 252.313 du 2 décembre 2021 a joint les deux affaires et a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, les demandes de suspension de l’exécution des actes attaqués. Il a été notifié aux parties le 3 décembre
3. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 novembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 28 novembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. VI – 21.021 - 2/4 III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure IV.
5. Thèse de la partie adverse La partie adverse sollicite, dans chacune des deux affaires, une indemnité de procédure de « 2 x 840 euros », soit 3.360 euros. IV.
6. Appréciation L’État belge, bien que représenté par deux ministres, ne constitue qu’une seule partie adverse. Il n’y a donc lieu de lui accorder qu’une seule indemnité de procédure dans chacune des deux affaires. Par ailleurs, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce. En conséquence, il convient de lui accorder, dans chacune des deux affaires, une indemnité de procédure au montant de base indexé conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, soit un montant total de 1.440 euros (770 euros x 2). PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. VI – 21.021 - 3/4 Le désistement d’instance est décrété. Article
7. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et les indemnités de procédure de 1.440 euros accordées à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 9 février 2023, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VI – 21.021 - 4/4 CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 255.786 du 13 février 2023 A. 235.079/VIII-11.846 A. 235.124/VIII-11.852 En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge représenté par la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 24 novembre 2021, Emily Schoore demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de : « 1/ L’ordre de poursuite/reprise du travail qui, à une date inconnue, semble avoir été adopté par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice à la suite d’un préavis de grève déposé le 6 novembre 2021 par quatre organisations syndicales représentatives, et déterminant les missions qui devront être exécutées par les membres du personnel intéressés, ceci pour la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h
8. […] 2/ La décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire” adoptée le 16 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard. […] VIrect – 21.021 - 1/3 3/ Le cas échéant, toute éventuelle décision adoptée par le Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale par laquelle [elle] aurait été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions énoncées par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice suite à l’ordre de poursuite/reprise du travail adopté par ces derniers » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. (A. 235.079/VIII-11.846). Par une requête introduite le 30 novembre 2021, la même requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire” adoptée le 19 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard » et, d’autre part, l’annulation de la même décision (A. 235.124/VIII-11.852). II. Procédure Un arrêt n° 255.742 du 9 février 2023 a décrété le désistement d’instance. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
9. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 255.742, précité. Le montant total des indemnités de procédure est de 1.540 euros et non de 1.440 euros comme indiqué erronément. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le point IV.
10. de l’arrêt doit être lu comme suit : VIrect – 21.021 - 2/3 « Par ailleurs, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce. En conséquence, il convient de lui accorder, dans chacune des deux affaires, une indemnité de procédure au montant de base indexé conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, soit un montant total de 1.540 euros (770 euros x 2) ». L’article 2 du dispositif doit être lu comme suit : « La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et les indemnités de procédure de 1.540 euros accordées à la partie adverse ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 13 février 2023, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIrect – 21.021 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.742 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div