Arrêt 255743 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.743 No Rôle: A. 236895/VIII-12016 Affaire: Arrêt 255743 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-14 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 08:23 Fiche Arrêt no 255.743 du 9 février 2023 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 255.743 du 9 février 2023 A. 236.895/VIII-12.016 En cause : BOULLE Fanette, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juillet 2022, Fanette Boulle demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « - la décision du 25 mai 2022 prise par le Service public fédéral des Finances – P&O Statut – […] aux termes de laquelle la mention d’évaluation “Insuffisant” attribuée par [C. V.] et contresignée par [F. B.] pour la période du 13 mai 2021 au 3 décembre 2021 devient définitive. - l’arrêté du 27 juin 2022 pris par le Service public fédéral des Finances – P&O Statut – […] aux termes duquel [elle] est démise d’office et sans préavis de sa fonction, pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, à partir du 1er juillet 2022 » et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes actes. II. Procédure Un arrêt n° 254.780 du 18 octobre 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties le 20 octobre

1. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 novembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 12.016 - 1/3 Par une lettre du 5 décembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. VIII - 12.016 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 9 février 2023, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.016 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.743 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div