id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.762 No Rôle: A. 236637/XV-5116 Affaire: Arrêt 255762 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-14 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-10 08:24 Fiche Arrêt no 255.762 du 10 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 255.762 du 10 février 2023 A. 236.637/XV-5116 En cause : DARTOIS Cédric, parvis Notre-Dame, 11/B.3A 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :
- BELIRIS, SPF Mobilité et Transports, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles,
- la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juin 2022, Cédric Dartois demande, d’une part, la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré, le 22 avril 2022, par le Fonctionnaire délégué et visant à « réaménager les abords de l’ancienne XV - 5116 - 1/4 gare de Laeken, comprenant la réalisation d’une voie cyclo-piétonne et la réalisation d’une serre agricole urbaine dans le cadre du contrat de quartier durable (CQD) “Bockstael” (04/PFD/1773181) » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Par une requête introduite le 5 août 2022, Beliris a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 8 août 2022, la ville de Bruxelles a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant, Me Alexandre Devillé, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Agnès Piessevaux, loco Mes Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocate, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par une requête introduite le 5 août 2022, Beliris demande à être reçu en qualité de partie intervenante. XV - 5116 - 2/4 En tant que titulaire du permis attaqué, il a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. Par une requête introduite le 8 août 2022, la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire finale et propriétaire des structures construites dans le cadre du projet litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. IV. Perte d’objet Par une décision du 30 janvier 2023, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la première partie intervenante, bénéficiaire du permis, qui a par ailleurs confirmé à l’audience qu’elle n’introduirait pas de recours contre cette décision. L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose ce qui suit : « [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et qu’au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ». En l’espèce, étant donné le caractère définitif du retrait de l’acte attaqué, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Demande de confidentialité La seconde partie intervenante sollicite que soit maintenue la confidentialité de la pièce 28 de son dossier de pièces, soit la convention visant la fresque d’Annie Cordy, au motif que cette convention « mentionne des informations confidentielles relatives aux conditions financières, aux modalités du financement, [à] l’image, [aux] assurances, … ». XV - 5116 - 3/4 Le présent arrêt mettant fin à la procédure devant le Conseil d’État, il n’y a plus lieu de se prononcer sur cette demande. VI. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Beliris et par la ville de Bruxelles sont accueillies. Article
- Il n’y a plus de statuer ni sur la demande en suspension ni sur la requête en annulation. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 10 février 2023, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 5116 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div