Arrêt 255766 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.766 No Rôle: A. 233378/XIII-9242 Affaire: Arrêt 255766 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-15 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-10 08:24 Fiche Arrêt no 255.766 du 10 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.766 du 10 février 2023 A. é.378/XIII-9242 En cause : DE BEER Johan, ayant élu domicile chemin du Pont Wazon 3 7060 Horrues, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 avril 2021, Johan De Beer demande l’annulation de la décision du collège communal de Soignies du 28 janvier 2021 d’octroyer un permis d’urbanisme à M. L. en vue la construction d’une ferme comprenant un hangar agricole et une habitation sur la parcelle située chemin du Pont Wazon à Horrues (Soignies). II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 septembre

1. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2023 et le rapport a été notifié aux parties. XIII - 9242 - 1/3 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 29 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. XIII - 9242 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 février 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9242 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.766 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div