Arrêt 255769 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.769 No Rôle: A. 231044/XIII-9005 Affaire: Arrêt 255769 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-15 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 08:24 Fiche Arrêt no 255.769 du 10 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.769 du 10 février 2023 A. 231.044/XIII-9005 En cause : PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KHIEL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 juin 2020, Nicolas Paquot demande l’annulation de « la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 17 avril 2020 d’accorder à la SPRL MACONNERIE DE HESBAYE un permis d’urbanisme pour la construction d’un immeuble mixte : deux niveaux enterrés parking et caves et quatre niveaux de logements (10 logements), sur un bien sis avenue de l’Observatoire, 136 à […] Liège ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 janvier 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 février 2023 et le rapport leur a été notifié. XIII - 9005 - 1/3 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un courrier du 2 mai 2022, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État de ce que « les nouveaux acquéreurs de l’immeuble faisant l’objet de l’acte attaqué […] ont indiqué souhaiter renoncer à l’exécution du permis querellé ». Il ressort des documents transmis ensuite par la société à responsabilité limitée (SRL) Ma-Pi, nouvel acquéreur dudit immeuble, que celle-ci en est devenue propriétaire le 5 août 2022. Par un courriel du 10 janvier 2023, M. P. et P. H., administrateurs de la SRL Ma-Pi, ont confirmé expressément renoncer au permis d’urbanisme attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Dès lors que le bénéficiaire du permis attaqué a renoncé à s’en prévaloir, ni la partie requérante ni la partie adverse n’ont obtenu gain de cause ou succombé. Aucune indemnité de procédure n’est ainsi due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 9005 - 2/3 Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 février 2023 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9005 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.769 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div