id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.774 No Rôle: A. 233465/XV-4735 Affaire: Arrêt 255774 - Armes - 10/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-20 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-10 08:24 Fiche Arrêt no 255.774 du 10 février 2023 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 255.774 du 10 février 2023 A. é.465/XV-4735 En cause : SIKIER Ismail, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 avril 2021, Ismail Sikier demande l’annulation de « l’arrêté du 22 février 2021 du ministre de la Justice refusant le recours [qu’il a introduit] contre la décision prise par Madame le Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise du 13 août 2020 lui retirant des autorisations de détention d’armes à feu ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XV- 4735 - 1/16 Par une ordonnance du 31 mai 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 septembre 2022. Le rapport était joint à cette ordonnance. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Benjamin Vandorpe, loco Mes Philippe Herman et Lise De Coninck, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est titulaire d’une licence de tireur sportif et d’autorisations de détention pour les armes à feu suivantes : 2. Le 28 janvier 2020, le Haut fonctionnaire de l’Agglomération bruxelloise l’invite, dans le cadre d’un contrôle quinquennal de ses autorisations de détention, à compléter et signer un formulaire. En l’absence de réponse, cette demande est réitérée le 4 mars 2020. 3. Le 7 mars 2020, le requérant complète et transmet le formulaire précité. Il y précise que le motif légitime de détention de ses armes consiste en la XV- 4735 - 2/16 pratique du « tir sportif et récréatif ». Il joint au formulaire une attestation d’affiliation à un stand de tir. 4. Par un courrier du 11 mars 2020, le Haut fonctionnaire accuse réception des documents transmis par le requérant et invite ce dernier à compléter son dossier de demande. 5. Le 25 mars 2020, le Haut fonctionnaire sollicite l’avis du Procureur du Roi de Bruxelles. Il demande par ailleurs l’avis du chef de corps de la zone de police locale le 2 juin 2020. 6. Le 19 juin 2020, le parquet du procureur du Roi informe le Haut fonctionnaire qu’il est d’avis de retirer les autorisations de détention d’armes à feu au requérant. Il joint à cet avis une copie du procès-verbal n° 027485/20 du 4 juin 2020 qui constate que le requérant « ne satisfait plus aux conditions légales étant donné qu’il a manqué de fournir une attestation prouvant la régularité de la fréquentation d’un stand de tir sur les cinq dernières années ». 7. Le 8 juillet 2020, le Haut fonctionnaire adresse le courrier suivant au requérant : « Je vous informe que le Procureur du Roi de Bruxelles a émis un avis défavorable dans le cadre du contrôle quinquennal de vos autorisations 28/01/2020. L’avis du Procureur est motivé par le fait que votre détention d’armes peut porter atteinte à l’ordre public. En effet, vous ne justifiez pas d’une fréquentation régulière suffisante d’un stand de tir. Sur base de ce constat, le retrait de vos autorisations de détention peut être envisagé. Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les éléments qui pourraient intervenir en votre faveur afin que je puisse statuer contradictoirement et prendre ma décision en parfaite connaissance de cause. Je vous invite à me transmettre l’ensemble de ces informations dans les quinze jours à dater de la réception de la présente ». 8. Le 15 juillet 2020, la zone de police communique au Haut fonctionnaire l’avis suivant : « [...] […] Monsieur Sikier Ismail est connu en BNG [Banque de données Nationale Générale] police pour 4 faits, à savoir : - coups et blessures volontaires datant de 2002; XV- 4735 - 3/16 - menace avec ordre ou sous condition datant de 2002; - menace avec ordre ou sous condition datant de 2002; - coups et blessures volontaires datant de 2013. Exposons que Monsieur Sikier Ismail ne satisfait plus aux conditions étant donné qu’il a manqué de fournir une attestation prouvant la régularité de la fréquentation d’un stand de tir sur les cinq dernières années. Précisons que la circulaire coordonnée du 25/11/2011 relative à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes stipule que “la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité”. Les conditions relatives au contrôle quinquennal repris dans la loi sur les armes stipulent également que “l’attestation de fréquentation régulière d’un stand agréé est la preuve du motif légitime du tir sportif et récréatif. L’attestation doit mentionner une fréquentation annuelle de 10 séances”. Les mesures de sécurité sont conformes aux exigences reprises dans l’arrêté royal du 14/04/2009 “Mesures de sécurité en matière de détention, transport et stockage d’armes à feu soumises à autorisation”. Vu ce qui précède, nous laissons à l’appréciation de Madame le Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise, de décider de la délivrance d’autorisations de détention d’armes à feu à l’intéressé ». 9. Le 20 juillet 2020, le requérant transmet ses observations à l’autorité, par la voie d’un conseil. 10. Le 13 août 2020, le Haut fonctionnaire procède au retrait des autorisations de détention d’armes à feu détenues par le requérant, au motif que ce dernier ne satisfaisait plus « aux conditions légales dans la mesure où il a manqué de justifier une régularité suffisante de la fréquentation d’un stand de tir sur les cinq dernières années ». Cette décision est notifiée au requérant par un courrier recommandé du 17 août 2020. 11. Le 25 août 2020, le requérant introduit un recours contre cette décision auprès du ministre de la Justice, par la voie d’un conseil. 12. Par un courrier du 2 septembre 2020, la partie adverse accuse réception du recours introduit par le requérant et l’informe de ce qu’« il s’agit d’une procédure écrite au cours de laquelle il [lui] est possible de faire connaître [ses] arguments par écrit » et de ce que s’il désire être entendu, il lui appartient d’en faire la demande motivée. 13. Le 28 octobre 2020, la partie adverse sollicite l’avis motivé de la zone de police compétente concernant la détention d’armes à feu dans le chef du requérant. XV- 4735 - 4/16 14. Le 4 décembre 2020, la zone de police compétente fait part de son avis défavorable, formulé comme suit : « Monsieur Sikier Ismail ne satisfait pas aux conditions légales prévues par la loi, il lui manque 10 séances en 2015, 5 séances en 2017, 9 séances en 2018 et 3 séances en 2019. Statistiquement, la moyenne des séances sur les cinq dernières années nous indique une fréquentation au stand de tir de 5,4 séances par an. Vu ce qui précède, notre service est défavorable quant à la détention d’armes à feu par Monsieur Sikier Ismail ». 15. Par une décision du 22 février 2021, le recours du requérant est rejeté. Il s’agit de l’acte attaqué, qui est motivé comme il suit : « La détention d’arme à feu, tout comme le détenteur, ne peuvent pas nuire à l’ordre public. S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation (article 11 § 1er, alinéa 2 de la loi sur les armes). Le gouverneur apprécie ce critère sur base des conditions légales d’obtention d’une autorisation de détention d’une arme énoncées à l’article 11, § 3, de la loi sur les armes, mais également sur base de tout autre fait susceptible d’être justifiable en fait et en droit. Considérant que Madame la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise a décidé de retirer les autorisations de détention d’armes à feu de Monsieur Sikier pour les raisons suivantes : - Par courriers datés des 28 janvier 2020 et 4 mars 2020, le contrôle quinquennal des autorisations de détention d’armes à feu de Monsieur Sikier a été entamé. - Par courrier daté du 7 mars 2020, Monsieur Sikier a présenté une attestation de fréquentation pour 2016 (14 séances), 2017 (5 séances), 2018 (1 séance), 2019 (7 séances) et 2020, jusqu’à février 2020 (2 séances). - Le courrier du Procureur du Roi de Bruxelles daté du 19 juin 2020 communiquant un avis favorable au retrait des autorisations de détention d’armes à feu de Monsieur Sikier, y ayant annexé une copie du procès-verbal n° 027485/20 du 4 juin 2020 de la zone de police 5341 d’où il ressort que l’intéressé ne satisfait plus aux conditions légales dans la mesure où il a manqué de justifier une régularité suffisante de la fréquentation d’un stand de tir sur les cinq dernières années. - Étant donné que Monsieur Sikier n’a pas fréquenté de manière régulière et suffisante un stand de tir, Madame le Haut fonctionnaire a estimé que des doutes pouvaient être raisonnablement nourris quant à la réalité du motif des autorisations de détention délivrées, à savoir le tir sportif et récréatif. - Monsieur Sikier a fait savoir, par courrier recommandé daté du 20 juillet 2020, que son manque de présence au stand de tir est dû au fait qu’il a créé une société en 2018, qu’il possède légalement des armes depuis 1993 sans qu’aucun incident XV- 4735 - 5/16 n’ait été à signaler et, depuis 2018, son assiduité au stand de tir est croissante, celle-ci ayant été stoppée par la crise sanitaire en 2020. Monsieur Sikier produit une attestation de fréquentation mise à jour à la date du 19 juillet 2020 d’où il appert qu’il a fréquenté à 3 reprises le stand de tir en 2020. Suite à l’introduction du recours auprès du ministre de la Justice, le dossier de Monsieur Sikier fait l’objet d’un réexamen complet. Dans sa requête datée du 25 août 2020, le conseil de Monsieur Sikier fait savoir que : - Pour 2016 : Monsieur Sikier connaît 16 participations. - Pour 2017 : Monsieur Sikier connaît 5 séances. - Pour l’année 2018 : une séance est relevée. - Pour l’année 2019 : 7 séances sont relevées. - Ces 3 années posent problème. Le critère de fréquentation a été fixé par la circulaire du 25 octobre 2011. Celle-ci précise que, antérieurement à la date du 1er janvier 2012, l’administration considérait que cinq séances suffisaient à remplir le critère du tir récréatif. Selon ce critère ancien, Monsieur Sikier remplit les conditions pour l’année 2017 et 2019. La directive présente ainsi le chiffre de 10 séances : “nous estimons que la participation à 10 activités par an est suffisante pour démontrer la régularité”. La directive précise juste avant cette fixation à 10 séances que ni la loi ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. La régularité est une notion de pur fait et que c’est sans aucune base légale et sans aucun critère objectivable que la directive a décrété qu’à partir du premier janvier 2012, il faudrait 10 séances de tirs. La notion de régularité est en réalité liée à l’activité récréative. - Outre les problèmes de saisie de ses armes et des immenses difficultés à obtenir la restitution de ses modèles 4, Monsieur Sikier s’est trouvé, au cours de l’année 2015, devant des priorités familiales. - En ce qui concerne l’année 2018, l’intéressé explique qu’il est gérant de deux sociétés, et qu’a raison des difficultés du marché et de la concurrence, Monsieur Sikier, qui lançait son entreprise, a travaillé au maximum de ses possibilités et de ses capacités, se partageant entre les chantiers, la gestion administrative et consacrant le peu de temps qui lui restait à la vie de famille. Monsieur Sikier a eu peu de temps pour lui et a repris sa pratique du tir comme en atteste le nombre croissant. - Il détient des armes depuis 1993 sans qu’il ne puisse rien lui être reproché. La pratique du tir est attestée par le nombre de séances qu’il a effectuées. La notion même de tir récréatif suppose une récréation, c’est-à-dire du temps à se consacrer à soi-même, une certaine liberté et une absence de priorité plus essentielle. Considérant que, par courrier reçu en date du 10 janvier 2021, la police locale compétente émet un avis défavorable quant à la détention d’arme à feu par Monsieur Sikier pour les raisons suivantes : - Monsieur Sikier ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi, il lui manque 10 séances en 2015, 5 séances en 2017, 9 séances en 2018 et 3 séances en 2019. - Statistiquement, la moyenne des séances sur les cinq dernières années nous indique une fréquentation au stand de tir de 5,4 séances par an. XV- 4735 - 6/16 Considérant que l’article 32 de la Loi sur les armes du 8 juin 2006 stipule que : “Les agréments et autorisations visés par la présente loi, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le Gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public. Considérant qu’une fois tous les cinq ans, le Gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la présente loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments. À cette fin, le Gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d’autorisations et d’agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions prévues par l’article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l’article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l’agrément ou l’autorisation a été précédemment délivré et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces documents”. Tous les cinq ans, il est donc vérifié si le détenteur de l’autorisation satisfait toujours aux conditions pour la délivrance de celle-ci; Considérant, en ce qui concerne plus précisément le tir sportif et récréatif, qu’il est vérifié, lors du contrôle quinquennal, si le détenteur de l’autorisation de détention d’armes a fréquenté régulièrement le stand de tir durant les cinq années qui ont précédé le contrôle. Considérant que Monsieur Sikier n’a effectivement pas été tirer de manière régulière durant les années qui ont précédé le contrôle quinquennal : - 2015 : pas d’attestation fournie - 2016 : 14 fois - 2017 : 5 fois - 2018 : 1 fois - 2019 : 7 fois - 2020 : 3 fois (COVID); Considérant qu’il ne justifie, pour ces années-là, d’aucune force majeure dont le Service fédéral des armes aurait pu éventuellement tenir compte; Considérant que Madame le Haut fonctionnaire de l’Agglomération bruxelloise a considéré, à juste titre, que Monsieur Sikier ne remplissait plus les conditions pour la détention de ses autorisations de détention d’armes à feu; Considérant également qu’en date du 23 juin 2014, Monsieur Sikier a introduit un recours auprès du Service fédéral des armes; Considérant que, par décision datée du 13 mars 2015, le Service fédéral des armes a décidé d’accepter le recours introduit par Monsieur Sikier visant à récupérer des autorisations de détention d’armes à feu et obtenir deux nouvelles autorisations; Considérant que la décision a été favorable en raison du fait qu’il a résulté du réexamen du dossier que Monsieur Sikier détenait légalement depuis plusieurs années plusieurs autorisations de détention d’armes à feu et qu’aucun fait lié à la détention d’arme ne pouvait lui être reproché, que le fait de laisser Monsieur Sikier en possession d’armes à feu ne représentait pas un danger pour l’ordre public, qu’il pratiquait régulièrement le tir sportif et récréatif, qu’il respectait en XV- 4735 - 7/16 outre les conditions fixées à l’article 11, § 4, de l’AR du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d’armes à feu ou de munitions; Considérant que, dans son rapport établi dans le cadre du présent recours, la police locale indique que l’intéressé est de bonne conduite et moralité, que son entourage ne s’oppose pas à la détention d’armes, qu’il dispose des documents nécessaires prouvant qu’il est apte à manipuler une arme, qu’il justifie d’un motif légitime et que le type d’arme qu’il détient correspond au motif légitime et qu’il respecte les mesures de sécurité; Considérant que Monsieur Sikier ne répond plus aux conditions de l’article 11, § 3, de la loi sur les armes étant donné qu’il n’a pas justifié le fait de tirer régulièrement durant les années qui ont précédé le contrôle quinquennal ». Cette décision est signée « pour le ministre de la Justice » par C.G., « Conseiller, Chef du service des armes ». Elle est notifiée au requérant et à son conseil par des lettres datées du 25 février 2021, qui semblent avoir été expédiées par courrier ordinaire. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le moyen unique était manifestement fondé. V. Moyen unique V.1. Thèses des parties Le requérant prend un moyen unique « de la violation de l’article 11, paragraphe 3, 9°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes [ci-après : “la loi sur les armes ), de l’article 2, 2°, de l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 [ci-après : “l’arrêté du 29 décembre 2006 ], des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut ou de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de droit, du principe général de bonne administration en ce qu’il implique l’examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie ». Il résume les exigences déduites de la loi du 29 juillet 1991 précitée et du devoir de minutie. Il rappelle que la détention d’armes est en principe interdite, sauf en cas de motif légitime. Il reproduit les termes de l’article 11, § 3, 9°, de la loi sur les armes, qui vise notamment, parmi les motifs légitimes admissibles, « le tir XV- 4735 - 8/16 sportif et récréatif » et de l’article 2, 2°, de l’arrêté du 29 décembre 2006, qui dispose que ce motif peut être admis comme légitime à condition de « présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et n’utiliser l’arme qu’à cette fin ou pour le motif
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.