id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798 No Rôle: A. 233809/VIII-11697 Affaire: Arrêt 255798 - Discipline (fonction publique) - 14/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-27 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-13 16:17 Fiche Arrêt no 255.798 du 14 février 2023 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 255.798 du 14 février 2023 A. é.809/VIII-11.697 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Schaerbeek. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juin 2021, XXXX demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du collège de police de la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 27 mai 2021 ordonnant la prolongation de sa suspension provisoire pour une durée de quatre mois, soit du 4 juin 2021 au 3 octobre 2021, assortie d’une retenue de traitement de 25 %. Par une requête introduite le 14 juillet 2021, le même requérant demande l’annulation de « la décision du Collège de police de la zone de police Bruxelles- Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 27 mai 2021 ordonnant la prolongation de [sa] suspension provisoire […] pour une durée de quatre mois, soit du 4 juin 2021 au 3 octobre 2021 assortie d’une retenue de traitement de 25 % ». Un arrêt n° 250.901 du 15 juin 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, a ordonné la dépersonnalisation de l’arrêt et a liquidé les dépens ainsi que l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties. VIII - 11.697 - 1/4 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février
- M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc Uyttendaele, loco Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.901 précité. IV. Recevabilité Dans son dernier mémoire, déposé le 1er décembre 2022, la partie adverse communique une décision datée du 17 janvier 2021 (lire : 2022) par laquelle elle a décidé de « lever la mesure d’ordre de la suspension provisoire ». Elle indique VIII - 11.697 - 2/4 également qu’« à la suite de cette levée de suspension, les montants retenus sur le traitement du requérant ont été remboursés ». Il apparaît des motifs de cette décision que celle-ci résulte d’un courrier du procureur du Roi faisant savoir au chef de corps que le requérant ne faisait « pas l’objet de poursuites, aucune infraction n’ayant été relevée à [son] égard ». Dès lors qu’il a été mis fin à la suspension provisoire du requérant en raison de l’absence de poursuites pénales contre lui et que les montants retenus sur son traitement lui ont été remboursés, le requérant n’a plus d’intérêt à son recours, ce qu’il confirme à l’audience. Le recours est irrecevable. V. Indemnité de procédure et dépens Considérant qu’il a été mis fin aux effets de l’acte attaqué en raison du constat que l’information judiciaire qui l’avait motivé n’a pas donné lieu à des poursuites pénales à l’encontre du requérant, il y a lieu de considérer que c’est ce dernier qui a obtenu gain de cause et les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse. Il y a lieu de fait droit à la demande d’indemnité de procédure du requérant « évaluée à 700 euros ». VI. Dépersonnalisation Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. VIII - 11.697 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé le 14 février 2023 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 11.697 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.901 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div