id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.826 No Rôle: A. 233474/VI-22036 Affaire: Arrêt 255826 - Logement - 15/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-16 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-10 08:26 Fiche Arrêt no 255.826 du 15 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.826 du 15 février 2023 A. é.474/VI-22.036 En cause :
- l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC),
- SCHAILLEE Ludo,
- PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin,
- BINGO Marco,
- FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre :
- l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale,
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,
- le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
- Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 22 avril 2021, l’association sans but lucratif Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Ludo Schaillee, Ferreira Dos Santos Gauvin Pinto, Marco Bingo et Éric Friedlingstein demandent l’annulation de « l’arrêté du 26 février 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, publié au Moniteur Belge le 1er mars 2021 ». VI – 22.036 - 1/3 II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Par une ordonnance du 5 décembre 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure Dans une note de liquidation des dépens du 14 décembre 2022, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VI – 22.036 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
- Les parties requérantes supportent – à concurrence d’un cinquième chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 février 2023, par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI – 22.036 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.826 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div