id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827 No Rôle: A. 233588/VI-22042 Affaire: Arrêt 255827 - Logement - 15/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-16 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-10 08:26 Fiche Arrêt no 255.827 du 15 février 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.827 du 15 février 2023 A. é.588/VI-22.042 En cause :
- l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC),
- SCHAILLEE Ludo,
- PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin,
- BINGO Marco,
- FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre :
- l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale,
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,
- le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
- Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 6 mai 2021, l’association sans but lucratif Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Ludo Schaillee, Gauvin Pinto Ferreira Dos Santos, Marco Bingo et Éric Friedlingstein demandent l’annulation de la « l’arrêté du 1er avril 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, publié au Moniteur Belge le 8 avril 2021 ». VI – 22.042 - 1/3 II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Par une ordonnance du 5 décembre 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure Dans une note de liquidation des dépens du 14 décembre 2022, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VI – 22.042 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
- Les parties requérantes supportent – à concurrence d’un cinquième chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 février 2023, par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI – 22.042 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div