Arrêt 255909 - Marchés publics - 28/02/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.909 No Rôle: A. 231990/VI-21885 Affaire: Arrêt 255909 - Marchés publics - 28/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-03-02 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 08:31 Fiche Arrêt no 255.909 du 28 février 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 255.909 du 28 février 2023 A. 231.990/VI-21.885 En cause : la société à responsabilité limitée E&V PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Elise SERVAIS et Jean PROESMANS, avocats, rue des Cognassiers 1 5020 Vedrin, contre : la commune de Neupré, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 octobre 2020, la SRL E&V Partners demande l’annulation de : « - la décision du 26 juin 2020 au terme de laquelle la Partie Adverse, après avoir entériné le rapport d’examen des offres daté du 24 juin 2020 a déclaré l’offre que la NV CRANIUM BELGIUM avait déposée dans le cadre du marché de service portant sur la mise en place du système relatif au RGPD et désignation du DPO au bénéfice conjoint de la commune, du CPAS et de la Régie communale autonome (RCA) de NEUPRÉ nulle ou irrégulière ; - les décisions du 26 juin 2020 aux termes desquelles la Partie adverse a considéré régulière l’offre de la société CRANIUM BELGIUM NV, puis lui a attribué le marché de service portant sur la mise en place du système relatif au RGPD et désignation du DPO au bénéfice conjoint de la commune, du CPAS et de la Régie communale autonome (RCA) de NEUPRÉ ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. VI - 21.885 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 28 juin

1. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 29 août 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 1er septembre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure de 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 21.885 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 février 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 21.885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div