Arrêt 256071 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 20/03/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mars 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.071 No Rôle: A. 235195/VIII-11860 Affaire: Arrêt 256071 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 20/03/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-03-28 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 08:40 Fiche Arrêt no 256.071 du 20 mars 2023 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 256.071 du 20 mars 2023 A. 235.195/VIII-11.860 En cause : RURITARIYE Emmy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 décembre 2021, Emmy Ruritariye demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : - la décision du 23 septembre 2021 de la Chambre de recours régionale qui lui a été envoyée le 8 octobre 2021; - la décision de licenciement du 20 octobre 2021 du service public régional de Bruxelles; - l’arrêté de la secrétaire générale relatif à son licenciement pour cause d’inaptitude professionnelle du 20 octobre 2021; et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes actes attaqués. II. Procédure Un arrêt n° 253.386 du 29 mars 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués et a réservé les dépens. Il a été notifié à la partie requérante le 1er avril

1. VIII - 11.860 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 décembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 11.860 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 20 mars 2023 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 11.860 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.071 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.386 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div