Arrêt 256191 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/04/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191 No Rôle: A. 236086/XI-23960 Affaire: Arrêt 256191 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/04/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-04-13 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-10 08:45 Fiche Arrêt no 256.191 du 3 avril 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 256.191 du 3 avril 2023 A. 236.086/XI-23.960 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cédric Robinet, avocat, kapellstraße 26 4720 Kelmis contre : l’État belge, représenté par son secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 14 avril 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 270.909 du 5 avril 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 213.725/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 14.894 du 11 mai 2022 a déclaré le recours en cassation admissible. En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Par un courrier du 7 février 2023, la partie requérante a déclaré vouloir se désister de son recours. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base des articles 25 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État et 59 du règlement général de procédure. Une ordonnance du 21 février 2023, a fixé l’affaire à l’audience de la XI – 23.960 -1/3 XIe chambre du 20 mars

1. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f, a exposé son rapport. Me Charlotte Mathieu, loco Me Cédric Robinet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stamatina Arkoulis, loco Me Sophie Matray, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Le 7 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI – 23.960 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 3 avril 2023 par : Nathalie Van Laer , conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 23.960 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div