Arrêt 256204 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 04/04/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 avril 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.204 No Rôle: A. 237844/XI-24212 Affaire: Arrêt 256204 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 04/04/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-04-06 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-18 15:08 Fiche Arrêt no 256.204 du 4 avril 2023 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 256.204 du 4 avril 2023 A. 237.844/XI-24.212 En cause : FONWO TAGNE Marc Jordan, ayant élu domicile boulevard du Triomphe 151/300 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 décembre 2022, Marc Jordan Fonwo Tagne demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la commission de l’enseignement supérieur de l’enseignement de promotion sociale prise le 17 novembre 2022 à [s]on encontre et notifié le 24 novembre 2022 par courrier recommandé » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 255.290 du 16 décembre 2022 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. L’arrêt a été notifié aux parties. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI - 24.212 - 1/3 Par une lettre du 10 février 2023, dont elle a accusé réception le 14 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. L’article 84, § 1er, alinéa 1er, du règlement général de procédure, précité, dispose : « L'envoi au Conseil d’État de toutes pièces de procédure se fait sous pli recommandé à la poste ». La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus valablement demandé à être entendue conformément à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, précité, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI - 24.212 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 4 avril 2023 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.212 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.204 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div