Arrêt 256261 - Discipline (fonction publique) - 12/04/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 avril 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.261 No Rôle: A. 237483/VIII-12078 Affaire: Arrêt 256261 - Discipline (fonction publique) - 12/04/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-04-20 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 08:48 Fiche Arrêt no 256.261 du 12 avril 2023 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 256.261 du 12 avril 2023 A. 237.483/VIII-12.078 En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 novembre 2022, Dominique Legrand demande l’annulation de l’exécution de « la décision du conseil communal de Court- Saint-Étienne du 29 septembre 2022 de lui infliger la peine disciplinaire de la démission disciplinaire, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé du 3 octobre 2022 réceptionné le 4 octobre 2022 ». II. Procédure Un arrêt n° 254.832 du 20 octobre 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Un arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation. VIIIrect 12.078 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’erreurs matérielles Des erreurs matérielles se sont glissées dans l’arrêt n° 256.207, précité. Il convient de les rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 doit être lu comme suit : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante ». Article 2. Le pied de page de l’arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 doit être lu comme suit : « VIII-12.078 ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 12 avril 2023 par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIIIrect 12.078 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.261 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.832 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div