Arrêt 256344 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 25/04/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 avril 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344 No Rôle: A. 238327/VIII-12152 Affaire: Arrêt 256344 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 25/04/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-05-03 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 08:52 Fiche Arrêt no 256.344 du 25 avril 2023 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 256.344 du 25 avril 2023 A. 238.327/VIII-12.152 En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles,
2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 février 2023, Nicolas Van Ackere demande, d’une part, la suspension de l’exécution d’« un acte de suppression de l’accès au réseau du service et à la boîte mail du service et d’un acte (encore à prendre car encore oral en l’état) de fin d’affectation actuelle à la CFM » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure La première partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. La partie requérante a déposé une note d’observations complémentaire. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII- 12.152 - 1/3 Par une ordonnance du 27 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2023 et le rapport leur a été notifié. Par une ordonnance du 29 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 28 mars 2023, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en suspension et en annulation. En application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, rien ne s’oppose à donner acte du désistement tant de la demande de suspension que de la requête en annulation. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement, tant de la demande de suspension que de la requête en annulation. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VIII- 12.152 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 25 avril 2023, par : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII- 12.152 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div