Arrêt 256404 - Bien-être des animaux - 28/04/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 avril 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.404 No Rôle: A. 238883/VI-22550 Affaire: Arrêt 256404 - Bien-être des animaux - 28/04/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-05-02 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-10 08:55 Fiche Arrêt no 256.404 du 28 avril 2023 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 256.404 du 28 avril 2023 A.238.883/VI-22.550 En cause : BUSET Mira-Belle, ayant élu domicile chez Me Aude VAN DEN BUSSCHE, avocat, avenue de Tervueren 2 1040 Etterbeek, contre : la Zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, (ZP 5342). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 avril 2023, Mira-Belle Buset demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de saisie administrative d’animaux vivants adoptée par la zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, partie adverse, [par laquelle] celle-ci a saisi la chienne prénommée Nomade appartenant à la requérante ». II. Procédure Un arrêt n° 256.359 du 26 avril 2023 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 256.359, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. VIrect. - 22.550 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Il y a lieu de lire l’article 3 du dispositif de l’arrêt n° 256.359 du 26 avril 2023 comme suit : « Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 avril 2023, par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIrect. - 22.550 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.404 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.359 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div