Arrêt 256572 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/05/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.572 No Rôle: A. 237558/XIII-9830 Affaire: Arrêt 256572 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/05/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-05-26 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-10 09:21 Fiche Arrêt no 256.572 du 23 mai 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 256.572 du 23 mai 2023 A. 237.558/XIII-9830 En cause : PAULO Patrick, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune de Manhay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : VAN DOORSLAER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par la voie électronique le 24 octobre 2022, Patrick Paulo demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision, prise le 22 novembre 2021 par le collège communal de Manhay, d’octroyer à Jean-Paul Van Doorslaer un permis d’urbanisme pour l’extension d’une maison d’habitation unifamiliale et la construction d’un garage sur un bien sis à Manhay, rue des Chasseurs ardennais, 22 et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure
2. Par une requête introduite le 29 novembre 2022, Jean-Paul Van Doorslaer demande à être reçu en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 255.841 du 16 février 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par Jean-Paul Van Doorslaer et rejeté la demande de suspension. XIII - 9830 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 avril 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 6 avril 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. XIII - 9830 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 23 mai 2023 par : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Lionel Renders XIII - 9830 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.572 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.841 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div