id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.611 No Rôle: A. 233823/XV-4760 Affaire: Arrêt 256611 - Registre de la population - 25/05/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-06-02 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-10 09:35 Fiche Arrêt no 256.611 du 25 mai 2023 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 256.611 du 25 mai 2023 A. é.823/XV-4760 En cause : RAUCY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. Partie intervenante : DAUPHIN Astrid, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 juin 2021, Olivier Raucy demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 6 avril 2021 décidant de confirmer [son] inscription d’office dans les registres de la population de Meix-devant-Virton, rue de la Poncette, 2 dans le ménage de Madame Astrid Dauphin pour la période allant du 26 juin 2018 au 7 décembre 2020 ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 juillet 2021, Astrid Dauphin demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XV - 4760 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 août
- Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant à l’annulation, a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire, dans lequel elle informe le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Par une ordonnance du 21 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. III. Perte d’objet Par une décision du 19 décembre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision ayant été notifiée au requérant et à la commune de Meix- devant-Virton par un courrier du même jour et n’ayant pas fait l’objet d’un recours, ce retrait est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa requête et dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que le requérant peut être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4760 - 2/3 Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée au requérant. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2023, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.611 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div