Arrêt 256762 - Divers (justice) - 13/06/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.762 No Rôle: A. 238009/XI-24236 Affaire: Arrêt 256762 - Divers (justice) - 13/06/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-06-16 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-10 10:46 Fiche Arrêt no 256.762 du 13 juin 2023 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 256.762 du 13 juin 2023 A. 238.009/XI-24.236 En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Etterbeek. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2022, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution « d’un arrêté ministériel pris […] contre lui le 4 novembre 2022 par le Ministre de la Justice et ordonnant le transfèrement inter-étatique du requérant vers un établissement pénitentiaire marocain » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 255.418 du 29 décembre 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante en a pris connaissance le 3 janvier

1. XI – 24.
2. 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 16 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 17 février
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie que les dépens soient supportés par la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI – 24.
6. 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 13 juin 2023 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI – 24.
7. 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.762 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.418 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div