Arrêt 256824 - Police fédérale et locale - Règlements - 19/06/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.824 No Rôle: A. 236684/VIII-11995 Affaire: Arrêt 256824 - Police fédérale et locale - Règlements - 19/06/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-06-20 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-18 13:17 Fiche Arrêt no 256.824 du 19 juin 2023 Fonction publique - Police fédérale et locale - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE / LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 256.824 du 19 juin 2023 A. 236.684/VIII-11.995 En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE (en abrégé « SYPOL »), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juin 2022, l’association sans but lucratif (ASBL) Syndicat de la police belge, en abrégé le Sypol, demande l’annulation de « l’arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 8 février

1. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VIII - 11.995 - 1/3 Par une ordonnance du 4 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 8 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. VIII - 11.995 - 2/3 Ainsi prononcé le 19 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 11.995 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.824 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div