Arrêt 256971 - Actes individuels (fiscalité) - 29/06/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.971 No Rôle: A. 238395/XV-5343 Affaire: Arrêt 256971 - Actes individuels (fiscalité) - 29/06/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-07-04 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-06 05:24 Fiche Arrêt no 256.971 du 29 juin 2023 Fiscalité - Actes individuels (fiscalité) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 256.971 du 29 juin 2023 A. 238.395/XV-5343 En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 février 2023, la société de droit britannique Fieldfisher Limited Liability Partnership demande l’annulation de « la décision du service public fédéral des Finances refusant l’autorisation de recevoir d’un tiers les paiements de factures d’honoraires dans le cadre des sanctions européenne à l’égard de la Biélorussie ». II. Procédure La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 mars

1. Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XV - 5343 - 1/2 Par une ordonnance du 22 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 10 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 juin 2023, par : Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 5343 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.971 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div